Pour une politique cantonale cohérente en matière de droits humains

Thèmes: Autre

Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel, considérant :
– les engagements de la Suisse et du canton de Neuchâtel en matière de respect des droits humains et du droit international humanitaire ;
– la situation humanitaire particulièrement grave prévalant dans la bande de Gaza ;
– la nécessité d’assurer une cohérence entre les investissements publics et parapublics du canton et les principes éthiques auxquels celui-ci se réfère ;
enjoint au Conseil d’État d’établir un état des lieux complet des investissements publics et parapublics relevant du canton présentant un lien direct ou indirect avec des entités étatiques ou paraétatiques israéliennes liées directement ou indirectement aux offensives militaires, et de proposer un plan de désengagement.
Cet état des lieux portera notamment sur les caisses de pensions, les établissements de droit public, les entreprises autonomes et toute structure placée sous contrôle du canton ou à participation majoritairement cantonale.
Le Conseil d’État présentera, dans la foulée, un plan de retrait progressif visant à assurer la conformité des placements avec les exigences éthiques du canton.

Développement (obligatoire) :

La situation humanitaire à Gaza est reconnue comme catastrophique par de multiples organisations internationales, y compris par l’Organisation des Nations unies (ONU), qui a rapporté qu’Israël y commet un génocide contre la population palestinienne.

Le canton de Neuchâtel a, de longue date, affirmé son attachement aux droits humains et à une politique publique cohérente avec ces principes. La Confédération a annoncé récemment un soutien à hauteur de 23 millions de francs pour le « plan de paix » présenté par les États-Unis, mais également pour le soutien d’organisations humanitaires sur place, ainsi que l’accueil de 13 enfants supplémentaires venant se faire soigner en Suisse. Dans la juste ligne de cette annonce, le canton peut jouer un rôle complémentaire en acceptant cet état des lieux et son plan de désengagement, ce qui constitue une proposition concrète démontrant son attachement à la tradition humanitaire de la Suisse et au respect du droit international.

Le maintien d’investissements publics dans des entités directement ou indirectement liées aux opérations militaires israéliennes soulève des questions éthiques et constitue un risque de responsabilité légale pour le canton. Le retrait de ces investissements vise à garantir que les fonds publics ne contribuent pas, même indirectement, à des violations du droit international humanitaire.

Demande d’urgence : NON

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Pauline Schneider

Autres signataires (prénom, nom) :Autres signataires suite (prénom, nom) :Autres signataires suite (prénom, nom) :
Nathalie LjuslinPatricia SörensenBaptiste Hunkeler
Mathias GautschiChristian MermetRomain Dubois
Laetitia MauerhoferCélia JeanneretKatia Della Pietra
Marius HoferEmma GossinFabienne Robert-Nicoud
Emil MargotMisha MüllerHugo Clémence
Yasmina ProduitNiel SmithAmina Chouiter Djebaili
Olivier BeroudAurélie GressotPatrick Erard
Julien GressotLara ZenderDiane Skartsounis
Barbara BlancCloé DutoitYves Pessina
Christine Ammann TschoppFrançoise Jeandroz 

Premier-ère signataire

Pauline Schneider

Date de dépôt

28. novembre 2025

Canton de dépôt

Neuchâtel

Commune de dépôt

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Ces cotisations sont perçues annuellement.

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Toute personne vivant en Suisse doit pouvoir participer aux débats politiques.

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C’est aussi le lieu le plus adapté pour t’engager dans une fonction publique ou un service au sein de l’administration (Conseil communal, Commission scolaire, Commission sociale…)
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