La loi sur l’égalité présente encore des lacunes considérables — notamment en matière d’analyse, de contrôle et de communication des résultats relatifs à l’égalité salariale. Au lieu de les combler, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a rejeté aujourd’hui deux interventions visant à la renforcer et, en acceptant la motion Schilliger, a décidé de l’affaiblir encore davantage. Pour le PS, une chose est claire : prendre l’égalité salariale au sérieux, ce n’est pas faire traîner les choses et vider la loi de sa substance.
« Une loi ne doit pas être une loi à l’essai », déclare la conseillère aux États socialiste Mathilde Crevoisier Crelier (JU). « En Suisse, environ 15 % des salarié-es changent d’emploi chaque année. Dans un environnement aussi dynamique, des analyses ponctuelles sont tout simplement inefficaces. La suppression de la clause d’extinction ainsi que des exceptions floues concernant l’obligation de renouvellement auraient constitué un strict minimum. »
C’est exactement ce qu’auraient permis les initiatives parlementaires Graf et Porchet : la clause d’extinction, qui prévoit l’expiration automatique de l’obligation d’analyse de l’égalité salariale en 2032, aurait été supprimée — tout comme les exceptions floues à l’obligation d’analyse, pour lesquelles ni les entreprises ni les employé-es ne savent à ce jour quand une analyse doit être renouvelée. Ces deux modifications auraient simplement nécessité la suppression de passages dans le texte de loi et auraient pu être mises en œuvre rapidement. La CSEC-N l’avait compris et avait déjà donné suite à l’initiative Porchet.
Il est d’autant plus choquant que la majorité bourgeoise de la commission prétende vouloir attendre les résultats du suivi jusqu’en 2027, tout en affaiblissant concrètement la loi avec la motion Schilliger. À l’avenir, les indemnités de travail en équipe devraient être exclues de l’analyse de l’égalité salariale, bien qu’elles fassent clairement partie du salaire — une simple déclaration des entreprises suffirait alors. Le PS s’opposera à cet assouplissement au Conseil des États et continuera de se battre pour une loi sur l’égalité efficace et sans date d’expiration.
