Le Conseil des Etats approuve la compensation de l’AVS avec le Projet fiscal 17

Le Conseil des États a clairement accepté la proposition de la Commission de l'économie et des redevances (CER-E) par 34 voix contre 5. Il fait un pas supplémentaire dans le compromis de PF 17 et du financement complémentaire de l'AVS. Le PF 17 apporte quelques améliorations par rapport au statu quo. Néanmoins, avec le rejet des minorités déposées par le PS, le Conseil des Etats n'a pas réussi à trouver un compromis suffisant pour combler l’entier des abyssales pertes fiscales engendrées par la RIE II. Le Conseil national doit donc corriger le tir.

Avec la décision prise aujourd’hui par le Conseil des États, d’importantes améliorations ont été acceptées. Par exemple, l’impôt fédéral sur les dividendes s’élève à 70%, l’impôt sur les bénéfices ajusté en fonction des intérêts n’est plus que possible dans le canton de Zurich et est lié à un taux d’imposition minimum de 18% et, pour la première fois, les excès du principe de l’apport en capital de la RIE II sont corrigés. Cependant, les propositions des membres du Groupe socialiste proposant une imposition des dividendes à 70%, au niveau cantonal également, ainsi que d’autres restrictions sur le principe de l’apport en capital ont été rejetées. « La facture reste élevée pour les contribuables. C’est pourquoi une compensation sociale équivalente est absolument nécessaire pour le financement de l’AVS », souligne Christian Levrat, conseiller aux États (FR).

Le financement annuel supplémentaire de plus de deux milliards pour l’AVS est un élément central de la proposition du Conseil des États. Si le Conseil national établit un lien avec une hausse de l’âge de la retraite ou un financement AVS séparé du projet fiscal, le PS retirera son soutien au projet. « Les électeurs veulent une proposition bien meilleure que la RIE III, nous ne soutiendrons rien d’autre », prévient encore Christian Levrat.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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