Le référendum contre l’abolition de l’impôt anticipé est déposé

Communiqué de presse interpartis du 5 avril 2022

Un comité interpartis composé du PS, des syndicats et des VERT-E-S a déposé aujourd'hui à la Chancellerie fédérale près de 60 000 signatures valides pour le référendum contre l’abolition de l'impôt anticipé sur les intérêts des obligations suisses. L'impôt anticipé existe pour éviter que les gestionnaires de fortune douteux, les gros investisseurs et les oligarques ne trichent avec le fisc. Le supprimer, comme l'a décidé la droite au Parlement sur ordre du lobby des banques et des grandes entreprises, c'est donner un laissez-passer à la criminalité fiscale des personnes fortunées de Suisse et de l'étranger, aux frais de la collectivité.

« Ce projet fait partie d’un grand plan de la droite, visant à réduire toujours plus les impôts des grandes entreprises et des personnes fortunées au détriment de la collectivité », a déclaré le conseiller national et co-président du PS Suisse Cédric Wermuth (AG). « L’abolition de l’impôt anticipé s’inscrit dans une longue série de projets fiscaux qui favorisent unilatéralement le capital. Au final, seuls les salaires, les rentes et la consommation devraient être imposés. »
 
Cette promotion de la criminalité fiscale décidée par la droite est une gifle pour tou-tes les contribuables honnêtes qui doivent payer des impôts sur chaque franc de leur revenu et de leur compte d’épargne et qui, finalement, devront payer le manque à gagner fiscal. « Les honnêtes gens sont les plus touchés. Leur petite fortune mise de côté sur les comptes d’épargne continuerait d’être soumise à l’impôt anticipé, tandis que les gros investisseurs s’en sortiraient sans payer d’impôt », a expliqué la conseillère nationale socialiste Prisca Birrer-Heimo (LU). « Cette mentalité de self-service des plus privilégié-es doit être stoppée. »
 
Pour la Confédération, le projet entraînerait des pertes importantes. « Le projet est une bombe à retardement pour la politique financière. Outre un milliard de francs perdus directement, le Département des finances s’attend à des pertes fiscales annuelles de près de 200 millions de francs dans le contexte actuel de taux d’intérêt bas », déclare le conseiller national et vice-président du PS Suisse Samuel Bendahan. « Mais il s’agira probablement d’un chiffre bien plus important dès que le niveau des taux d’intérêt remontera. De plus, le calcul ne tient pas compte d’une criminalité fiscale croissante. »
 
Alors que les criminels fiscaux et les gros investisseurs sont soulagés, les travailleuses et les travailleurs sont de plus en plus mis-es sous pression en raison de la hausse des primes d’assurance-maladie et des loyers. « La droite ne cesse de creuser ces inégalités », a déclaré le conseiller national socialiste et président de l’USS Pierre-Yves Maillard (VD). « Les salarié-es, qui doivent continuer à payer l’impôt anticipé sur leur compte d’épargne, vont subir directement le manque de ressources des pouvoirs publics dû à d’énormes pertes fiscales. »
 
La Suisse sera confrontée à de grands défis financiers dans les années à venir – même l’Administration fédérale des finances reconnaît dans ses prévisions les risques liés à la prévoyance vieillesse, au changement climatique ou à la perte de la biodiversité. « La raison pour laquelle la majorité de droite veut, dans ce contexte, distribuer des privilèges fiscaux à celles et ceux qui en ont le moins besoin reste un mystère », a complété le conseiller national Les VERT-E-S Gerhard Andrey (FR). « Elle empêche ainsi des investissements importants pour l’avenir et brade la place économique suisse. »

Pourquoi l’impôt anticipé existe-t-il ? 
L’impôt anticipé est un « impôt de garantie » qui doit empêcher la criminalité fiscale. Il garantit que les revenus de l’épargne et de la fortune sont correctement mentionnés dans la déclaration d’impôt. Cela fonctionne de la manière suivante : dans un premier temps, 35 % d’impôt anticipé sont déduits des revenus de l’épargne. Les personnes qui déclarent correctement leur fortune et les intérêts qui en découlent dans leur déclaration d’impôt se voient rembourser l’impôt anticipé dans un deuxième temps.


Fiche d’informations sur l’impôt anticipé

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole adjoint & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole adjoint & campagnes Suisse latine

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