Le référendum est lancé : pas de passe-droit pour la criminalité fiscale !

L'impôt anticipé existe pour que les oligarques et les gestionnaires de fortune douteux ne trichent pas avec les impôts. Le volet qui concerne les obligations doit désormais être supprimé. Cela favorise la criminalité fiscale nationale et étrangère. Le Conseil fédéral voulait l'empêcher, mais le lobby bancaire et financier s'est imposé au Parlement. C'est une gifle pour les contribuables honnêtes et cela leur coûtera des centaines de millions de francs. Avec la publication du projet aujourd'hui dans la Feuille fédérale, le PS, les Vert-e-s et les syndicats lancent officiellement le référendum et commencent à récolter des signatures.

« Une part importante des montants parmi les centaines de millions de pertes engendrées iront dans la poche de personnes qui n’ont pas déclaré correctement leur revenu ou leur fortune. Cette réforme n’est rien d’autre qu’une subvention à la malhonnêteté, payée directement par les contribuables honnêtes. Cette dépense n’aura pas d’autre effet que d’inciter à la triche, aux dépends de la population », déclare le conseiller national et vice-président du PS Suisse Samuel Bendahan (VD). « Avec toujours plus de projets, les partis bourgeois veulent faire en sorte que les personnes fortunées et les grandes entreprises ne paient finalement plus d’impôts du tout. » La suppression de l’impôt anticipé s’inscrit dans une longue série de projets fiscaux qui favorisent unilatéralement le capital. Au final, seuls les salaires, les retraites et la consommation devraient encore être imposés.

Pour la Confédération, les pertes prévues sont importantes. En plus d’un milliard de francs en une seule fois, la Confédération peut s’attendre à des pertes fiscales annuelles de près de 200 millions de francs dans le contexte actuel de taux d’intérêt relativement bas. Mais il s’agira probablement d’un multiple de ce chiffre, car le calcul ne tient pas compte, outre de potentiels taux d’intérêt plus élevés, d’une criminalité fiscale croissante. Il convient de noter que les cantons sont également touchés – car 10 % des recettes de l’impôt anticipé leur reviennent.

Si la droite encourage la criminalité fiscale, c’est une gifle pour tou-tes les contribuables honnêtes. « Alléger encore l’imposition de la fortune et des entreprises, c’est préparer le report des charges sur les salaires et la consommation. Nous disons non : tout le monde doit payer sa part, pas seulement les gens qui travaillent. », déclare le président de l’USS et conseiller national socialiste Pierre-Yves Maillard (VD). « La réforme prévoit de supprimer l’impôt anticipé seulement pour les détenteurs d’obligations. Tous les gens qui ont un compte épargne normal continueraient à payer. Il faut repousser ce projet scandaleux qui facilite l’évasion fiscale des grandes fortunes. »

Pourquoi l’impôt anticipé existe-t-il ?

L’impôt anticipé est un « impôt de garantie » qui doit empêcher la criminalité fiscale. Il garantit que les revenus de l’épargne et la fortune sont correctement déclarés dans la déclaration d’impôt. Cela fonctionne de la manière suivante : dans un premier temps, 35 % d’impôt anticipé sont déduits des revenus de l’épargne. Les personnes qui déclarent correctement leur fortune et les intérêts qui en découlent dans leur déclaration d’impôt se voient rembourser l’impôt anticipé dans un deuxième temps.

Sur le site www.criminalite-fiscale-non.ch, le PS récolte dès aujourd’hui des signatures contre la suppression de l’impôt anticipé.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole adjoint & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole adjoint & campagnes Suisse latine

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