NON à la loi sur l’identité électronique

La loi sur l’identité électronique veut faire du commerce avec le nouveau passeport numérique suisse en le faisant délivrer par des prestataires privé-e-s. Ainsi, à l'avenir, les bureaux des passeports seront remplacés par des sociétés similaires à des banques ou des compagnies d'assurance, qui géreront les données sensibles des citoyen-ne-s. Nous y disons NON !

Que veut la nouvelle loi sur l’identité électronique ?

La loi sur les services d’identification électronique (LSIE) prévoit l’élaboration d’un nouveau document d’identité officiel : le passeport numérique suisse (e-ID).

La solution technique pour l’identité numérique ne vient pas de l’État mais de fournisseurs privés, les soi-disant fournisseurs d’identité (FI) comme le SwissSign Group. Ceux-ci sont chargés du développement et de la diffusion de l’identité électronique. La Confédération ne sera impliquée qu’en tant que fournisseur de données officielles.

C’est comme si l’on demandait et obtenait une carte d’identité au guichet du Crédit Suisse ou de la CSS : la carte porterait le logo de la banque ou de la caisse d’assurance-maladie et il faudrait s’identifier auprès de ces institutions privées pour, par exemple, commander un extrait du registre des poursuites ou accéder au dossier électronique du patient.

Quel est l’objectif de la nouvelle identité électronique ?

L’identité électronique devrait pouvoir être utilisée sur Internet comme preuve d’identité et est comparable à la carte d’identité ou au passeport suisse dans la vie quotidienne. 

Les utilisatrices et utilisateurs peuvent ainsi bénéficier de services publics en ligne (des factures fiscales numériques au vote électronique, en passant par les dossiers médicaux électroniques) ainsi que de services privés (achats en ligne, services bancaires, ou encore contrats en ligne). 
Un document de cette importance ne devrait pas être entre les mains de sociétés privées ou de géants de la technologie.
 

Pourquoi nous ne voulons pas d’un passeport numérique suisse émis par des entreprises privées.

Non à la commercialisation de nos données privées

La sauvegarde de l’identité a toujours été la responsabilité de l’État, qui est sous contrôle démocratique. Il est incompréhensible que la Confédération ne désigne que des acteurs privés comme émetteurs d’identité électronique. Ce faisant, ces derniers deviendraient responsables du stockage et de l’utilisation de nos données.

Non à une protection insuffisante des données

Contrairement aux précédentes cartes d’identité, chaque utilisation de l’identité électronique serait enregistrée et stockée de manière centralisée par des sociétés privées – les « fournisseurs de services d’identité » (FI). Selon la loi, ces sociétés ne sont pas autorisées à exploiter commercialement « les données générées par une application de l’identité électronique et les profils d’utilisation basés sur celle-ci ». Néanmoins, les données peuvent être conservées pendant six mois, ce qui crée des risques d’abus. Si l’on souhaitait respecter le principe d’économie des données, celles-ci devraient être supprimées immédiatement.

Non à une « solution » avec une perte de confiance

Selon un sondage représentatif, plus de 87 % de la population souhaite obtenir son passeport numérique auprès de l’État plutôt que de la part d’entreprises privées. Il y a donc un clair manque de confiance en ces dernières. Avec la loi sur l’identité électronique, le Conseil fédéral et le Parlement ont ignoré la volonté du peuple.

Non à une « solution » contre la volonté des cantons

Huit cantons refusent de soutenir la loi sur l’identité électronique parce qu’ils considèrent que l’émission de cartes d’identité est une tâche souveraine de l’État.
 

Il est nécessaire de disposer d’une identification électronique (e-ID) uniforme et fiable, en particulier pour les services administratifs en ligne. Actuellement, les communes et les cantons doivent eux-mêmes et à leur propre discrétion s’occuper de la manière dont les utilisatrices et utilisateurs peuvent être authentifié-e-s sur leurs portails. Cependant, nous sommes convaincu-e-s que les données privées sensibles des citoyen-ne-s n’ont pas leur place entre les mains des sociétés privées ou des géants de la technologie.

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