Nouvelle mouture de la RIE III encore insuffisante

Les recommandations présentées par le conseiller fédéral en charge des finances Ueli Maurer pour une nouvelle mouture de la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) ne sont pas encore convaincantes. Trop de questions restent ouvertes, la hausse de l’imposition des dividendes ne va pas assez loin, les mesures de compensations sociales ne sont pas suffisantes et la correction des erreurs de la RIE II fait tout simplement défaut. Avec cette « RIE III bis », il sera impossible de convaincre la population de la nécessité de mettre en place des allègements fiscaux chiffrés à plusieurs milliards pour les entreprises.

Près de 60% de la population a dit NON à la RIE III le 12 février dernier. Le Conseil fédéral, les associations économiques et les partis bourgeois ont pu apprendre de leur débâcle qu’une telle réforme ne peut être mise en place qu’avec la prise en compte de tous les partis et groupes d’intérêt. Pourtant, la présentation tenue aujourd’hui par le conseiller fédéral Ueli Maurer comporte plusieurs défauts majeurs :

  • La hausse de l’imposition des dividendes ne va pas assez loin. Il est tout simplement impossible d’expliquer à la population pourquoi les revenus devraient être imposés à 100% alors que les dividendes ne le seraient qu’à 70%. Le PS Suisse demande que ces derniers soient à nouveau imposés dans leur totalité, au minimum sur le plan fédéral, comme cela était déjà le cas jusqu’à la RIE II.
  • La compensation sociale consistant en une hausse de 30 francs des allocations familiales n’est pas suffisante. Le PS Suisse demande qu’elle soit élevée à 100 francs. Au vu des cadeaux fiscaux actuellement en place, une telle compensation peut aisément être financée par les entreprises.
  • Le PS Suisse regrette que les corrections de la RIE II aient autant tardé. En particulier, il est nécessaire d’encadrer drastiquement le principe de l’apport en capital ainsi que la possibilité de verser des gains sans payer d’impôts. La correction de la RIE II fut toujours centrale pour le PS Suisse afin de pouvoir soutenir la RIE III.
  • Sous cette forme, la nouvelle mouture de la RIE III menace d’alimenter encore la concurrence fiscale acharnée des cantons et des communes. Cette « course à la sous-enchère » ne produit que des perdants et des finances dévastées ; le canton de Lucerne en est l’exemple. Le seuil proposé par le PS Suisse pour une imposition des entreprises efficace, qu’aucun canton ou commune ne serait autorisé à dépasser, permettrait justement de mettre un terme à cette tendance à la baisse. 

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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