Un compromis acceptable : combiner le projet fiscal 17 et la stabilisation de l’AVS

La combinaison entre le projet fiscal 17 et le financement de l’AVS constitue un compromis raisonnable. Le PS salue la décision de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), dans la mesure où cette dernière permettra, au cours des prochaines années, d’ôter la pression financière pesant actuellement sur le fonds AVS. Le danger de l’élévation de l’âge de la retraite des femmes pourrait ainsi être écarté.

La proposition selon laquelle chaque franc que nous coûtera le projet fiscal 17 devra être compensé par un franc versé à l’AVS, la CER-E a fait d’une pierre, deux coups et trouvé un compromis pour deux dossiers essentiels, mais sujet, jusqu’à présent, à d’âpres négociations. En effet : dans le cas où les contre-mesures, destinées à pallier l’abolition des privilèges fiscaux accordés aux multinationales étrangères implantées en Suisse (désormais honnis sur le plan international), conduiraient à des pertes fiscales, ces dernières devront être, en contrepartie, compensées par, au moins, autant d’argent affecté au fonds AVS. « Nous gagnons de la sorte un temps qui nous est précieux pour trouver une solution judicieuse et durable afin d’assainir l’AVS. Pour nous, le projet d’élever l’âge de la retraite des femmes serait ainsi définitivement mort et enterré. », déclare le président du parti socialiste suisse et conseiller aux États (FR) Christian Levrat.

Lors de l’élaboration du projet fiscal 17, le PS est parvenu à y apporter d’importants points positifs. Parmi ceux-ci, l’augmentation de l’imposition fédérale des dividendes à 70 % est clairement une amélioration, face au statu quo. Le PS exige en outre que les cantons harmonisent également leur taux d’imposition partielle des dividendes avec le taux fédéral. Il est également crucial de corriger le calamiteux principe de l’apport en capital, introduit avec la RIE II, qui doit se voir enfin limité. À l’avenir, seules devraient pouvoir être déduites les réserves issues de l’apport en capital ; en revanche, les bénéfices ordinaires doivent être imposés normalement. En ce qui concerne l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, les cantons – et avant tout celui de Zurich – sont passés en force. Le PS réclame que cet instrument soit combiné avec un taux minimal d’imposition, de la sorte à ce qu’il ne puisse être appliqué que par les cantons connaissant une imposition élevée.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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