La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a posé aujourd’hui les bases d’une loi-cadre sur l’inclusion. Le PS Suisse salue cette décision. Elle envoie un signal politique fort en faveur d’une plus grande égalité pour les personnes en situation de handicap. Du point de vue du PS, cette décision reste toutefois en deçà des attentes.
« Les bases d’une loi-cadre sur l’inclusion sont posées. La volonté de promouvoir l’innovation constitue également un pas dans la bonne direction. Malheureusement, le courage de fixer des objectifs contraignants pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées fait toujours défaut — en particulier en matière de logement autonome », déclare la conseillère nationale socialiste Estelle Revaz (GE).
Une loi-cadre sur l’inclusion ne doit pas se limiter à des déclarations d’intention. Elle doit fixer des objectifs contraignants, clarifier la responsabilité commune de la Confédération et des cantons et rendre plus efficace la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Il est positif que la Commission souhaite créer davantage d’espace pour l’innovation. De nouveaux modèles de logement et de soutien doivent pouvoir être testés. Dans le même temps, la commission a manqué une occasion majeure en matière de logement : les personnes en situation de handicap doivent pouvoir choisir librement où, comment et avec qui elles vivent.
Pour le PS, une chose est claire : la loi-cadre sur l’inclusion doit être à la hauteur de son nom et créer le cadre nécessaire pour que l’égalité ne soit pas seulement une promesse, mais aussi une réalité. La commission poursuivra ses délibérations en août, notamment sur les domaines centraux que sont le travail, la formation et les loisirs. Le PS s’engagera pour que des objectifs contraignants y soient inscrits.
