Projet de loi
modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) (J 5 07)
(Pour le maintien du revenu durant le congé maternité et adoption)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1
Modifications

La loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption, du 21 avril 2005, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 2, dernière phrase (nouvelle teneur)
2 (…) Il s’élève au maximum à 0,2%, sous réserve de l’article 27, alinéa 4, de la présente loi.

Art. 10, al. 1, 2e phrase (nouvelle teneur)
1 (…). Elle est égale à 100% du gain assuré.

Art. 27, al. 11 (nouveau)

Hausse de l’indemnisation à 100%
11 La hausse de l’allocation à hauteur de 100% du gain assuré selon l’article 10, alinéa 1, est applicable aux congés en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans effet rétroactif.

Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les députés,

Le congé maternité cantonal, puis le congé maternité fédéral avec des compléments cantonaux, sont les fruits de décennies de mobilisation en faveur d’une meilleure politique familiale, de l’égalité hommes-femmes, et de l’insertion des femmes sur le marché du travail.

Lacunes actuelles
Toutefois, le système actuel comporte encore d’importantes lacunes ; l’absence de congé paternité ou parental et l’absence d’une assurance perte de gain obligatoire en cas d’arrêt de travail, notamment durant une grossesse, constituent de grosses lacunes dans notre système d’assurances sociales. Elles demeurent néanmoins de compétence fédérale.

Sur le plan cantonal, une marge de manœuvre législative existe par contre pour combattre le fait que l’arrivée d’un enfant est encore synonyme de baisse du revenu, de précarisation de la femme et de fragilisation de sa situation professionnelle.

En effet, alors que les dépenses ponctuelles et les charges durables augmentent dès la naissance d’un enfant, l’assurance-maternité verse une indemnité équivalente à 80% du salaire et non à 100%. L’indemnité étant soumise aux charges sociales usuelles, y compris celles du 2e pilier, il en résulte une baisse de revenu au moment où les charges augmentent, qui n’est que très partiellement compensée par le versement des allocations familiales.

Effet de la mesure sur le taux de natalité
De nombreux pays qui nous entourent ont adopté un système d’indemnisation du congé maternité à 100%, notamment l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche ou la France¹. Cette mesure de politique familiale peut avoir une influence positive sur le taux de natalité. La crainte d’une baisse trop importante du niveau de vie, en sus de la difficile conciliation famille-travail, est en effet un des facteurs majeurs d’explication des faibles taux de fécondité en Europe. Ceux-ci se situent souvent en dessous du seuil de remplacement des générations de 2,1 enfants par femme en moyenne. Ce seuil indique le nombre d’enfants par femme qui doit être atteint pour que chaque génération en engendre une suivante de même effectif. À Genève, le nombre moyen d’enfants par femme est de 1,47.

Une mesure de discrimination positive
La hausse de l’indemnisation du congé maternité constituerait un coup de pouce dans la lutte contre les inégalités salariales hommes-femmes puisque ces dernières subissent, durant l’ensemble de leur carrière, des salaires (et donc des rentes) en moyenne 20% plus bas que les hommes.

Cette lutte est pleinement d’actualité alors que se prépare une nouvelle Grève des femmes le 14 juin prochain dans toute la Suisse après la grève ayant eu lieu en 1991².

La hausse de l’indemnisation peut aussi être lue comme une mesure de discrimination positive face à l’indemnisation à 80% de l’assurance perte de gain militaire.

La hausse des cotisations qui serait nécessaire pour augmenter le taux d’indemnisation est un investissement nécessaire, tant en matière de politique familiale que de politique économique, puisque l’amélioration des conditions d’arrivée d’un enfant dans un ménage où la femme est active ne peut que favoriser l’insertion durable des femmes sur le marché du travail.

Égalité entre travailleuses
D’autre part, la hausse de l’indemnisation légale à 100% mettrait sur pied d’égalité les femmes dont l’employeur le prévoit déjà avec celles qui ne bénéficient que de la couverture légale.

En 2005, lors de l’introduction du congé maternité fédéral et alors que le congé maternité genevois existait déjà, de nombreux employeurs prévoyaient déjà une indemnisation à 100%.

Selon l’analyse faite en 2012 par l’Office fédéral des assurances sociales, « parmi les entreprises interrogées qui versaient à leurs employées une allocation de maternité plus généreuse que le montant obligatoire avant 2005, 75% ont maintenu ce montant, 25% l’ont réduit afin de le ramener au minimum légal et 3% ont amélioré leur réglementation³. »

De plus, l’analyse constatait que « les entreprises qui font appel à des femmes très qualifiées offrent une meilleure protection maternité à leurs employées que celles qui emploient des femmes peu qualifiées⁴. »

De nombreuses collectivités publiques et entreprises indemnisent le congé maternité à 100%, sans qu’une statistique détaillée ne soit disponible. Certaines conventions collectives de travail prévoient une indemnisation à 100%, à l’instar de celles des deux géants orange de la distribution⁵.

À Genève, le règlement relatif à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (B 5 05.01, RPAC) prévoit un traitement à 100% durant le congé maternité. La même règle s’applique pour le personnel de la Ville de Genève et de nombreuses communes genevoises.

La hausse de l’indemnisation représente donc la mise sur un pied d’égalité des femmes salariées, en faveur de celles qui disposent le plus souvent des plus bas salaires. Cette hausse permettrait, grâce à un système de financement solidaire, de placer tous les employeurs sur un pied d’égalité en matière de prestations lors de la maternité alors qu’aujourd’hui ce sont avant tout ceux qui sont actifs dans les secteurs à forte valeur ajoutée qui peuvent financer le maintien du salaire à 100%.

Évaluation du coût de la mesure
Selon le rapport 2017 du Fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité⁶, le fonds genevois a indemnisé 5 608 bénéficiaires en 2017 pour un montant total de 24,7 millions de francs, soit un coût par congé (part genevoise) de 4 404 F.

Sur le plan fédéral, 81 300 bénéficiaires des allocations maternité fédérales ont été indemnisés pour un coût de 834 millions, soit 10 258 F par congé en moyenne. Le coût total d’un congé peut donc être évalué à 14 662 F.

Le passage d’une indemnisation de 80 à 100% engendrerait donc un surcoût d’environ 3 665 F par congé, soit 20,5 millions par année.

Compte tenu du fait que la cotisation actuelle de 0,092% (part employeur et employé) rapporte actuellement 25,7 millions au Fonds, un prélèvement supplémentaire sur les salaires de 0,068% serait suffisant pour couvrir les coûts du passage d’une indemnisation de 80 à 100%. Cela représente un surcoût modeste de 2,72 F sur un salaire de 4 000 F ou de 5,44 F sur un salaire de 8 000 F, pris en charge paritairement.

Enfin, le calcul du coût de la mesure proposée est une évaluation grossière effectuée sur la base des chiffres publics. L’audition du Fonds cantonal de compensation permettra de l’affiner. Étant donné que seul le taux maximal est fixé dans la loi, le projet propose de le porter de 0,1% à 0,2%, ce qui laisse une marge permettant d’engranger environ 30 millions supplémentaires, pour un besoin estimé à environ 20 millions, laissant une marge de 9,6 millions.

Commentaire par article

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur) 

L’article 3, alinéa 2 prévoit que les cotisations sont perçues sur le revenu d’une activité lucrative déterminant pour l’AVS et que leur taux est fixé périodiquement par le Conseil d’Etat de manière à couvrir les frais découlant de l’application de la loi. Le projet de loi modifie uniquement le taux maximal de prélèvement de 0,1% fixé dans la troisième phrase de l’alinéa. Le taux maximum est relevé à 0,2% compte tenu de l’évaluation du coût de la hausse de l’indemnisation. Le taux de prélèvement effectif sera fixé par le Conseil d’Etat conformément à la pratique actuelle sur la base des projections précises que seul le Fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité (LAMat) peut effectuer.

Art. 10, al. 1 (nouvelle teneur)

L’article 10, alinéa 1 prévoit que l’allocation est versée sous forme d’indemnités journalières. Le projet de loi modifie uniquement le taux d’indemnisation, fixé à la seconde phrase à 80% du gain assuré, en le
rehaussant à 100%. 

Art. 27, al. 11 (nouveau) et sous-note (nouvelle)

L’article 27 concerne les dispositions transitoires de la loi. Le projet de loi ajoute une nouvelle disposition transitoire visant à régler le taux d’indemnisation des congés en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi propose d’appliquer la hausse de l’indemnisation à tous les congés en cours, dès l’entrée en vigueur de la loi. Cette solution garantit l’égalité de traitement et évite qu’un congé débutant le jour précédent l’entrée en vigueur soit indemnisé à 80% alors que celui débutant le jour suivant est indemnisé à 100%.

Art. 2 Entrée en vigueur

Il est souhaitable que l’entrée en vigueur de la loi ait lieu un 1er janvier afin de faciliter le changement de taux de perception des cotisations. L’entrée en vigueur est donc fixée au 1er janvier 2020. L’année de référence pourra au
besoin être modifiée.
Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs
les député-e-s, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

¹ Sécurité sociale CHSS 3/2015, OFAS, p.161, https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/publikationen/soziale-sicherheit.html
² Manifeste Grève des femmes 2019 : https://frauenstreik2019.files.wordpress.com/2019/01/manifeste_greve-14.06.19.pdf
³ Sécurité sociale CHSS, 5/2012, OFAS, p. 307, https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/fr/dokumente/themenuebergreifend/publikationen/CHSS/chss-05-2012.pdf.download.pdf/fr-05-2012.pdf
⁴ Sécurité sociale CHSS, 3/2015, OFAS, p. 160
⁵ https://www.uss.ch/fileadmin/user_upload/Bilder/150701_10ans_Conge-maternite_economie-privee.pdf
⁶ Rapport de gestion 2017 du Fonds de compensation assurance-maternité : https://www.ge.ch/document/rapport-gestion-2017-du-fonds-compensation-assurance-maternite-lamat/telecharger