Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l’article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;
vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

– que la moitié des pays de l’OCDE prévoient un congé maternité ou un congé parental d’au moins 43 semaines, la moyenne étant de 53 semaines, tandis que la Suisse ne propose aucun congé (paternité ou parental) légal et rémunéré en plus du congé maternité ;

– qu’une large majorité des pères souhaitent être plus présents auprès de la mère et de leur enfant et que cela est nécessaire pour assurer un accueil de qualité pour l’enfant ;

– que le congé parental permet de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et crée de meilleures conditions pour que les parents se répartissent de manière plus égalitaire la prise en charge des enfants, les tâches domestiques et le travail rémunéré ;

– que de nombreuses études démontrent que le congé parental ne nuit pas à l’économie, bien au contraire ;

– que le code des obligations qui régit le droit au congé dans le cadre des contrats de travail de droit privé se limite en cas de naissance d’un enfant à accorder au père un congé usuel dont la durée n’est pas fixée, et se limite en pratique parfois à un seul et unique jour ;

– que la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) recommande l’institution d’un congé parental de 38 semaines ;

– que les Chambres fédérales refusent d’entrer en matière sur l’introduction d’un congé parental, qu’elles refusent l’initiative fédérale pour un congé paternité de 4 semaines déposée en juillet 2017 et veulent y opposer un contreprojet indirect encore moins favorable ;

– que Genève a joué un rôle précurseur en instituant un congé maternité couvert par des allocations perte de gain et que cette institution a joué un rôle d’exemple et de moteur pour aboutir au niveau fédéral ;

– que le droit fédéral ne laisse pas aux cantons à ce jour de marge de manœuvre pour instituer au niveau cantonal une période de congé pour le père suite à la naissance et une allocation perte de gain durant ce congé,

demande à l’Assemblée fédérale

de modifier la législation fédérale afin que les cantons soient compétents pour instituer un congé parental cantonal et une allocation pour perte de gain cantonale durant ce congé,

invite le Conseil d’Etat

à soutenir cette initiative cantonale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les député-e-s,

La Suisse est à la traîne en matière de congé parental ou de congé paternité. La moitié des pays de l’OCDE prévoient un congé maternité ou un congé parental d’au moins 43 semaines, la moyenne étant de 53 semaines, tandis que la Suisse ne propose aucun congé (paternité ou parental) légal et rémunéré en plus du congé maternité¹. Selon le rapport du Conseil fédéral sur le congé parental sorti en 2013² :

« La directive 2010/18/UE [de l’Union européenne] prévoit un droit individuel à un congé parental d’au moins quatre mois, accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, afin de leur permettre d’en prendre soin jusqu’à ce qu’il atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu’à huit ans. (…) La directive n’exige pas que le congé parental soit rémunéré. Les Etats membres règlent cette question au niveau national, mais ils doivent tenir compte du fait que les revenus pendant le congé parental et le niveau de ceux-ci sont parmi les facteurs pris en compte par les parents pour décider de prendre un tel congé. »³

Aujourd’hui, une grande majorité des pères souhaitent être plus présents auprès de la mère et de leur enfant pendant la période qui suit la naissance. Cela est d’autre part nécessaire pour assurer un accueil de qualité pour l’enfant, pour apprendre à en prendre soin et créer un lien affectif sain et solide. Cet investissement durant la période qui suit la naissance est déterminant pour mettre en place le partage des tâches familiales sur le long terme.

L’abandon d’un des deux emplois ou à tout le moins la diminution du taux d’emploi de l’un des deux parents lors d’une naissance – le plus souvent la mère – est aujourd’hui très fréquent. En Suisse, parmi les pères actifs, « 89,1 % travaillent à temps plein et 8 % à temps partiel. 2,9 % des pères vivant en couple n’exercent pas d’activité lucrative ». Parmi les mères actives, « 13,8 % travaillent à temps plein et 61,2 % à temps partiel (…). Un quart des mères vivant en couple n’exercent pas d’activité lucrative ».

« Plus l’âge des enfants augmente, plus les mères sont présentes sur le marché du travail : la part de mères n’exerçant pas d’activité lucrative diminue, le taux d’occupation des mères travaillant à temps partiel augmente, tout comme la proportion de femmes travaillant à temps plein. (…) En ce qui concerne les pères qui exercent une activité lucrative, aucun rapport ne peut être établi entre l’activité professionnelle et l’âge des enfants »⁴.

Le congé parental permettrait de passer plus facilement le cap de la période de la toute petite enfance et, en conséquence, de rester en emploi ou de ne pas diminuer son taux d’emploi. Il permettrait donc une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et une répartition plus égalitaire de la prise en charge des enfants, des tâches domestiques et du travail rémunéré.

Selon la revue de littérature « Connaissances scientifiquement fondées sur les effets du congé maternité, du congé parental et du congé paternité », publiée par la COFF en 2007⁵, de nombreuses études démontrent que le congé parental ne nuit pas à l’économie, bien au contraire.

Il permet aux femmes de rester davantage en emploi sans renoncer à avoir des enfants et contribue à combattre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Les entreprises voient la motivation et la productivité augmenter et la fluctuation de leur personnel diminuer.

Selon les calculs de la COFF :

« D’un point de vue économique, une augmentation de seulement 1 % du taux d’emploi des femmes générerait suffisamment de recettes fiscales pour compenser un congé parental intégralement rémunéré d’une durée de 18 à 20 semaines »⁶.

Le rapport du Conseil fédéral relève que :

« Pour l’OCDE, des mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sont avant tout nécessaires parce qu’elles facilitent l’intégration des femmes sur le marché du travail et contribuent ainsi à la croissance économique. Il est indispensable d’améliorer la situation des femmes sur le marché du travail pour garantir une croissance économique future forte, pérenne et équilibrée. Selon l’OCDE, le plus grand potentiel encore inexploité réside chez les mères. (…) Le travail à temps partiel leur permet de concilier plus facilement leur vie familiale et leur vie professionnelle, mais péjore leurs chances sur le marché du travail en ce qui concerne le recrutement, le salaire, la formation continue et les promotions. C’est pour ces raisons que l’OCDE juge essentiel que les femmes ne quittent pas leur poste après la naissance d’un enfant et qu’elles ne réduisent pas, ou alors seulement temporairement, leur taux d’occupation après le congé. Pour l’OCDE, l’introduction dans la loi d’un congé parental est une mesure parmi d’autres pour atteindre ce but. »⁷

Le code des obligations, qui régit le droit au congé dans le cadre des contrats de travail de droit privé, se limite, en cas de naissance d’un enfant, à accorder au père lors de la naissance un congé usuel dont la durée n’est pas fixée. Concrètement, il peut s’agir d’un seul et unique jour lorsqu’une convention collective de travail ou une autre réglementation impérative n’impose pas un nombre de jours minimal.

Cela est en décalage complet avec les besoins actuels des familles et crée une situation d’inégalité importante entre :

• les salariés de droit public (10 jours à l’État de Genève, 4 semaines à la Ville de Genève par exemple),
• ceux bénéficiant d’une convention collective de travail (durée très variable selon les cas),
• et ceux soumis aux dispositions minimales du code des obligations.

Suite à ses recherches sur la situation internationale en matière de durée et d’impacts du congé parental, la COFF a recommandé l’institution d’un congé parental de 38 semaines en Suisse.

Les Chambres fédérales refusent d’entrer en matière sur l’introduction d’un congé parental et refusent l’initiative fédérale pour un congé paternité de quatre semaines déposée en juillet 2017. Elles veulent y opposer un contreprojet indirect encore moins favorable.

Le chemin sera donc encore très long avant qu’un congé parental soit institué en Suisse.

À Genève, par contre, une majorité pourrait se dégager en faveur de l’institution d’un tel congé si l’on en croit les prises de position des partis lors des dernières élections cantonales.

Malheureusement, le droit fédéral ne permet pas à ce jour aux cantons :

• de créer une assurance perte de gain pour un congé parental,
• ni de créer un congé parental pour les salariés du secteur privé.

« L’introduction d’un congé de paternité ou d’un congé parental pour les personnes dont le rapport de travail est régi par le droit privé est du seul ressort de la Confédération. Pour ce faire, une modification du CO ou éventuellement de la LTr est nécessaire. Les cantons n’ont pas la compétence pour légiférer sur les congés et les vacances pour les rapports de travail de droit privé. Ils ne peuvent décider d’octroyer un congé supplémentaire réservé aux seuls pères ou aux parents. Seule une réserve en faveur du droit cantonal privé, sous la forme d’une disposition expresse inscrite dans le CO, habilitant les cantons à prescrire un congé de paternité ou congé parental permettrait aux cantons d’être actifs en la matière par des règles de droit privé (art. 5, al. 1, CC). »⁸

Sur le plan de l’institution d’une nouvelle assurance cantonale, la situation juridique est plus favorable aux cantons, même si elle donne lieu à des avis contradictoires :

« A priori, il n’y a pas d’obstacle constitutionnel au financement d’un congé de paternité ou d’un congé parental par le biais de cotisations paritaires instituées par une réglementation cantonale. Cela soulève toutefois des problèmes juridiques. En effet, en l’absence de disposition dans le CO reconnaissant le droit à un congé de paternité ou à un congé parental, le salarié d’un canton qui connaîtrait un tel régime de cotisations paritaires ne pourrait être certain d’obtenir effectivement le congé qu’il demande. En effet, l’employeur ne serait aucunement tenu de lui accorder le congé à moins qu’il n’y soit obligé en vertu d’une CCT ou d’un contrat individuel de travail. Les assurés (= les salariés) et les employeurs verseraient dès lors une contribution certaine pour une prestation incertaine. »⁹

Si les Chambres fédérales accordaient aux cantons la possibilité de créer un congé, Genève et d’autres cantons pourraient jouer un rôle précurseur comme ce fut le cas en ce qui concerne le congé maternité.

Cette étape est sans doute nécessaire, autant sur le fond que pour faire évoluer la perception négative du congé parental au niveau suisse.

Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver un bon accueil à cette résolution.

Références :

1. https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/53291.pdf
2. Congé de paternité et congé parental, État des lieux et présentation de divers modèles, Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Fetz (11.3492), 2013, disponible sous : https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/fr/dokumente/familie/berichte-vorstoesse/br-bericht-elternurlaub-2013.pdf.download.pdf/br-bericht-elternurlaub-2013.pdf
3. Congé de paternité et congé parental, p. 16-17
4. Congé de paternité et congé parental, p. 3
5. https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/53294.pdf
6. https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/53291.pdf
7. Congé de paternité et congé parental, p. 23
8. Congé de paternité et congé parental, p. 31
9. Congé de paternité et congé parental, p. 32