Résolution du PS Migrant-es Suisse lors du congrès du PS Suisse du 25 octobre 2025 à Sursee
La population tamoule du Sri Lanka est exposée, depuis des décennies, à la violence, à la discrimination et à l’oppression. Entre 1983 et 2009, des centaines de milliers de Tamoules ont été systématiquement discriminé-es, persécuté-es et tué-es au Sri Lanka. Le point culminant a été l’offensive militaire de 2009, au cours de laquelle, selon les Nations Unies, au moins 70 000 civil-es sont mort-es, dont un grand nombre dans des zones dites « zones de non-combat » (« No fire zones »), qui ont été bombardées de manière délibérée (Na-tions Unies, rapport du 31 mars 2011). (UN Panel of Experts, 2011). Des attaques contre des hôpitaux, des écoles et des camps de réfugié-es ont également été documentées. Des civil-es ont disparu sans laisser la moindre trace, beaucoup ont été victimes d’exécutions sommaires et les femmes ont subi des violences sexuelles (Human Rights Watch, 2010). Selon Amnesty International, environ 265 000 personnes étaient enregistrées dans des camps de détention à la fin du conflit (Amnesty International, 2013). Ces camps étaient sur-peuplés, mal approvisionnés et sans accès aux soins médicaux. Des rapports montrent que de nombreuses personnes ont été détenues sans jugement pendant des mois, voire des années. Des proches de personnes disparues ont aussi été interné-es dans des conditions douteuses (Freedom from Torture, 2019). Des fosses communes comme celle de Chemmani témoignent encore aujourd’hui de l’ampleur de ces crimes. Le gouvernement sri-lankais refuse toujours de mener des enquêtes indépendantes et poursuit la cinghalisation des régions tamoules (Al Jazeera, 03.07.2025). Selon les expert-es internationaux-ales, ces actes sont constitutifs d’un génocide au sens de la Convention des Nations Unies de 1948. Les organisations internationales de défense des droits humains et les instances de l’ONU les considèrent comme les plus graves violations du droit international, comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et comme un possible génocide. Une étape importante de la reconnaissance internationale a été la décision du Parlement canadien : le 18 mai 2022, le Parlement canadien (House of Commons) a adopté à l’unanimité une mo-tion reconnaissant les crimes commis contre les Tamoul-es au Sri Lanka comme un géno-cide et établissant officiellement le 18 mai comme « Tamil Genocide Remembrance Day » (« Journée du souvenir du génocide tamoul »).
Contexte historique
Le conflit armé au Sri Lanka a duré de 1983 à mai 2009 et a été marqué par des tensions ethniques entre la population cinghalaise bouddhiste et la population tamoule. La popula-tion tamoule a été victime d’une discrimination structurelle pendant des décennies. Il y a eu plusieurs attaques violentes contre la population tamoule, notamment en 1956, 1958, 1977 et 1981. Le point culminant a été ce que l’on a appelé le « Juillet noir » de 1983 : des groupes nationalistes cinghalais ont attaqué les biens tamouls, incendié des maisons et commis de graves actes de violence. Des violences ciblées contre les Tamoul-es ont éclaté dans tout le pays. Selon les estimations, jusqu’à 5000 personnes ont perdu la vie. En conséquence, en-viron 150 000 Tamoul-es ont fui à l’étranger (Amnesty International, 2013) (Human Rights Watch, 2009). Pendant des décennies, il y a eu à plusieurs reprises des viols, des massacres et des expulsions. Un cas particulièrement bouleversant a été le meurtre d’une étudiante de 18 ans, Krishanthi Kumaraswamy, en 1996, dont l’assassinat a conduit à la découverte de la fosse commune de Chemmani. À ce jour, plus de 140 corps y ont été exhumés, dont des bébés – beaucoup portant des traces de torture (Tamil Guardian, août 2025). Ces fosses communes et d’autres font partie d’un modèle récurrent : disparitions, dissimulation et im-punité systématique. La dernière phase de la guerre, de janvier à mai 2009, a été marquée par une extrême brutalité et a conduit à des violations massives des droits humains.
Appréciation selon le droit international
Plusieurs organismes indépendants et organisations internationales s’accordent à considé-rer que les attaques systématiques contre la population civile tamoule au Sri Lanka consti-tuent des crimes contre l’humanité d’une extrême gravité et répondent à la définition du génocide selon le droit international. La base légale est la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime du génocide de 1948. Selon celle-ci, le terme « génocide » désigne des actes commis dans l’intention de « détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ».
Dans le cas du Sri Lanka, de nombreux actes de ce type sont documentés : meurtres de masse, crimes de guerre à caractère sexuel, attaques ciblées contre des infrastructures civiles, guerre psychologique, déplacements forcés de population, expropriations et destruc-tion de biens culturels (PEARL, septembre 2024). Des expert-es et des organisations inter-nationaux-ales — dont le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), Amnesty International, Voices (anciennement : Société pour les peuples menacés) et TRIAL International — ont à plusieurs reprises dénoncé de graves violations du droit international humanitaire et qualifient ces événements de crimes contre l’humanité (et de génocide potentiel). L’ONG PEARL (« People for Equality and Relief in Lanka ») parle ainsi explicitement d’un génocide à l’encontre de la population tamoule. Le PS partage l’avis selon lequel des crimes graves ont été commis au regard du droit international public.
Malgré ces appréciations, aucune enquête pénale internationale complète n’a été lancée à ce jour. Le gouvernement sri-lankais refuse systématiquement toute enquête indépendante, comme le mandat actuel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui doit sécuriser les preuves des crimes commis au Sri Lanka en vue de procédures judiciaires potentielles et les mettre à la disposition des États membres. Ce faisant, le gouvernement viole des principes fondamentaux de la responsabilité internationale et du droit pénal international.
Situation actuelle et évolutions depuis 2009
Même après la fin officielle de la guerre civile, en mai 2009, la situation de la population tamoule reste, aujourd’hui encore, marquée par des violations des droits humains, la discrimination structurelle et un climat de peur. Dans les régions tamoules du nord et de l’est du pays, on assiste depuis la fin de la guerre à une cinghalisation ciblée : des déplacements de population encouragés par l’État, des expropriations de terres, la construction de temples bouddhistes et la présence permanente de l’armée dans la vie quotidienne érodent systématiquement l’identité culturelle et politique des Tamoul-es. Des dizaines de milliers de personnes sont encore portées disparues à ce jour. Le gouvernement sri-lankais refuse toujours de fournir des informations sur le sort des personnes disparues. Leurs proches, souvent des mères et des veuves, protestent depuis des années dans des conditions difficiles pour ob-tenir justice. Les personnes défendant les droits humains et les journalistes qui s’engagent en faveur du travail de mémoire sont surveillées, menacées ou emprisonnées. Le « Prevention of Terrorism Act » continue d’être utilisé pour réduire au silence les voix critiques (Amnesty International, 2022). Dans de nombreux endroits, le quotidien est marqué par la surveillance, l’impunité et l’absence de participation politique. Le gouvernement sri-lankais nie systématiquement les crimes commis et réprime les commémorations civiles. En particulier dans les anciennes zones de guerre du nord et de l’est, on vit sous un régime de militarisa-tion, de surveillance et de répression. La souffrance est également perceptible en dehors du Sri Lanka : le traumatisme du génocide présumé est encore présent aujourd’hui dans les familles de la diaspora. La destruction ciblée des structures tamoules, les expulsions mas-sives et la destruction des sites culturels le montrent clairement : ici, on n’a pas seulement fait la guerre, mais on a aussi systématiquement privé un groupe ethnique de ses ressources vitales.
Demandes d’asile et taux de protection en Suisse
Depuis des années, le Sri Lanka fait partie, selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugié-es, des principaux pays de provenance des requérant-es d’asile en Suisse. En 2024 (situation à la fin du mois d’octobre), 398 personnes originaires du Sri Lanka ont déposé une demande d’asile et 374 cas en provenance du Sri Lanka ont fait l’objet d’une décision. L’asile a été accordé dans 74 cas et une admission provisoire a été prononcée dans 21 cas seulement. Selon les données du SEM, le taux de protection s’élevait à seulement 26,5 % fin octobre. Depuis 2016, la pratique des autorités suisses à l’égard des requérant-es d’asile sri-lankais-es est généralement redevenue plus restrictive. La situation actuelle (notamment la surveil-lance de certains groupes issus de la minorité tamoule, la situation problématique en matière de droits humains et la crise économique) doit être prise en compte dans le cadre de la pratique en matière d’asile et d’exécution des renvois.
Revendications
Le PS Suisse condamne fermement la violence systématique, les massacres et les violations graves des droits humains commis contre les Tamoul-es de l’Eelam. L’ONG PEARL (« People for Equality and Relief in Lanka ») parle ainsi d’un génocide à l’encontre de la population tamoule. Le PS Suisse demande au Conseil fédéral d’examiner, en collaboration avec les Nations Unies et des groupes d’expert-es internationaux-ales, si ces crimes peuvent être qualifiés de génocide au sens de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et de faire rapport au Parlement à ce sujet ;
Le PS Suisse exige que la Suisse plaide activement en faveur d’enquêtes internationales indépendantes et d’un travail de mémoire sur les crimes de guerre commis au Sri Lanka (p. ex. par l’intermédiaire du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ou en soutenant la Cour pénale internationale) ;
Le PS Suisse milite pour que la politique extérieure de la Suisse à l’égard du Sri Lanka soit clairement axée sur le respect des droits humains, à l’exclusion de toute coopération avec des institutions ayant participé à des crimes de guerre ;
Le PS Suisse cherche à collaborer et à échanger avec des représentant-es tamoul-es de la diaspora en Suisse, qui s’engagent depuis des décennies pour les droits humains et la reconnaissance des crimes ;
Le PS Suisse demande que les événements commémoratifs, comme le Mullivaikkal Re-membrance Day du 18 mai, puissent avoir lieu sans restriction ;
- Le PS Suisse s’engage pour que les requérant-es d’asile tamoul-es bénéficient d’une protection en Suisse. Les rapatriements doivent être suspendus tant que la sécurité et la justice ne sont pas garanties (p. ex. pour les proches des disparu-es, les militant-es des droits humains ou les journalistes).
