En matière d’égalité et d’autodétermination pour les personnes en situation de handicap, la Suisse a un énorme retard à rattraper. Avec le message adopté aujourd’hui sur le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion, le Conseil fédéral entend mettre en œuvre rapidement et concrètement les principales revendications au niveau législatif. Le PS Suisse salue cette étape, mais attend désormais du Parlement qu’il renforce le contre-projet afin de garantir réellement l’égalité, l’autodétermination et la participation pour les personnes concernées.
« Pour les personnes en situation de handicap, il ne s’agit pas de politique symbolique, mais d’améliorations concrètes dans leur vie quotidienne », déclare la conseillère nationale socialiste Estelle Revaz (GE). « Ce contre-projet contient des éléments importants, qui doivent désormais se traduire par des améliorations contraignantes, pour une véritable autodétermination et participation. »
La prise en compte par le Conseil fédéral des principales critiques issues de la procédure de consultation est positive : à l’avenir, le champ d’application doit être élargi à toutes les personnes en situation de handicap, et pas seulement celles qui bénéficient de prestations de l’AI. Le Conseil fédéral reconnaît ainsi que l’inclusion ne se limite pas seulement à une question d’assurance sociale, mais est avant tout une question d’égalité. Il reste cependant encore beaucoup à faire : en Suisse, 1,8 million de personnes en situation de handicap sont toujours confrontées à des obstacles structurels, notamment en matière d’accès au travail, à la formation, au logement, à la mobilité, aux soins de santé, à la culture ou encore à la participation politique.
Une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion constitue le cœur du projet. Celle-ci peut créer les bases nécessaires pour faire avancer systématiquement la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Mais sans directives claires et sans objectifs vérifiables, l’inclusion reste une revendication dénuée d’effets. « Cela fait des années que les personnes concernées attendent des progrès concrets », déclare la conseillère aux États socialistes Mathilde Crevoisier Crelier (JU). « La loi doit donc contenir des mesures contraignantes, des délais clairs et des instruments efficaces pour sa mise en œuvre. C’est la seule façon de faire en sorte que l’inclusion ne reste pas un vœu pieux, mais devienne une réalité vécue. »
La balle est désormais dans le camp du Parlement. Celui-ci devra élaborer un contre-projet capable d’avoir un impact réel dans le quotidien des personnes concernées — pour plus d’autodétermination, de participation, d’égalité et pour une Suisse inclusive.
