Décision du TF : le PS exige un réexamen national des réductions de primes

Samedi dernier, une décision historique du Tribunal fédéral a été publiée : la plus haute instance judiciaire suisse a statué en faveur du Parti socialiste lucernois et oblige le canton de Lucerne à relever le seuil de revenu supprimant le droit à des réductions individuelles de primes d’assurance-maladie (subventions cantonales). D’autres cantons, dont Berne, Argovie ou encore le Valais, violent les exigences du Tribunal fédéral. Le PS accorde aux cantons concernés un délai d’un mois pour réexaminer leurs limites en ce qui concerne les réductions individuelles de primes et pour procéder aux ajustements nécessaires. Dans le cas contraire, il intentera une action en justice contre les cantons qui rechigneraient ou tarderaient à appliquer cette décision.

Selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les cantons doivent réduire les primes des familles touchant des « revenus faibles et moyens ». Pour David Roth, président du PS lucernois, « le gouvernement de droite du canton de Lucerne a tout simplement violé la loi. Avec son plafond de revenu, arbitrairement fixé à 54 000 francs, il a privé de nombreuses personnes de leur droit à des réductions de primes ». L’arrêt du Tribunal fédéral publié samedi est clair comme de l’eau de roche : le canton de Lucerne doit relever la limite de revenu, afin que les familles à revenu moyen puissent également bénéficier de ces subventions.

Le PS a examiné la situation dans d’autres cantons. Un certain nombre d’entre eux violent également les exigences du Tribunal fédéral. La plus haute instance judiciaire déclare que le plafond de revenu pour l’obtention de réductions de primes ne peut être inférieur à 70 % du salaire médian. Dans les cantons qui se situent en dessous de ces 70 %, trop peu de personnes bénéficient d’une réduction des primes, alors qu’elles y ont droit en vertu de la LAMal. Selon le rapport de suivi récemment publié par l’Office fédéral de la santé publique, cela concerne les cantons de Berne, Lucerne, Valais, Glaris, Appenzell Rhodes Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie et Neuchâtel.

Le Tribunal fédéral déclare clairement que les cantons doivent fonder leurs réductions de primes sur le revenu moyen et ne doivent pas fixer de limites arbitraires. Le PS exige que tous les cantons réexaminent leur approche, comme l’a expliqué Barbara Gysi, vice-présidente du PS Suisse et conseillère nationale (SG), en conférence de presse : « Les cantons en faute ont un mois pour ajuster leurs réductions de primes. Dans le cas contraire, le PS déclenchera des procédures judiciaires dans les cantons qui rechigneraient à appliquer le droit. Le Parti socialiste aidera les assurés à obtenir ce à quoi ils ont droit ! »

L’affaire de Lucerne montre une fois de plus à quel point il est urgent de mettre en place des règles nationales contraignantes en matière de réduction des primes. Pour Emmanuel Amoos, chef du Groupe socialiste au Grand Conseil (VS), « les différences cantonales, agissant au travers de coupes arbitraires, ne sont plus acceptables. Cette situation ne fait que confirmer le bien-fondé de l’initiative d’allègement des primes, lancée prochainement par le PS. » L’initiative veut inscrire dans la Constitution fédérale le fait qu’aucun ménage ne doit consacrer plus de 10 % de son revenu aux primes d’assurance-maladie.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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