Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à une modification d’ordonnance visant à augmenter le rendement net admissible dans le droit du bail. Pour le PS Suisse, cette augmentation des profits des propriétaires immobiliers est inacceptable. Le Conseil fédéral doit plutôt veiller à ce que le secteur immobilier ne réalise pas de profits excessifs sur le dos des locataires et à ce que le droit du bail soit enfin respecté.
« Ces dernières décennies, les loyers ont littéralement explosé, alors qu’ils auraient dû baisser en raison des taux historiquement bas. Une étude montre que les locataires paient aujourd’hui en moyenne 360 francs de trop par mois par rapport aux dispositions légales. Cet argent va directement dans les poches des groupes immobiliers qui profitent de ces rendements abusifs et illégaux », déclare le conseiller national socialiste Christian Dandrès (GE). « Au lieu d’enfin mettre un terme à cette situation, le Conseil fédéral souhaite désormais inscrire dans le droit du bail que les groupes immobiliers peuvent encore plus exploiter les locataires. C’est inacceptable. »
Jusqu’en octobre 2020, le rendement des fonds propres investis (rendement net) était considéré comme excessif s’il dépassait le taux hypothécaire de référence en vigueur de plus de 0,5 %. Un arrêt du Tribunal fédéral a alors modifié cette pratique et établi que le rendement pouvait excéder de 2 % le taux de référence si ce dernier est égal ou inférieur à 2 %. Le Conseil fédéral souhaite désormais ancrer cette augmentation du rendement dans une ordonnance, au lieu d’enfin la corriger. Et ce, alors que 0,5 % au-dessus du taux de référence constitue déjà un rendement sans risque suffisamment élevé.
Pour le PS Suisse, il est grand temps d’enfin limiter les profits des groupes immobiliers et certainement pas de les augmenter, au détriment des locataires. Le PS Suisse soutient donc l’initiative sur les loyers, qui demande d’instaurer un vrai contrôle des loyers et d’ancrer explicitement dans la loi les loyers basés sur les coûts. « Il est urgent d’enfin protéger les locataires en appliquant réellement le droit du bail, afin notamment de contrôler la légalité des loyers en vigueur », déclare la conseillère nationale socialiste Jessica Jaccoud (VD). « Cela permettrait de remettre d’un seul coup 10 milliards dans les poches des locataires. »
