Le Conseil national a rejeté aujourd’hui la mise en œuvre de l’initiative parlementaire du conseiller national vert’libéral Jürg Grossen, qui visait à adapter les critères de distinction entre salarié-es et indépendant-es dans le droit des assurances sociales. Le PS Suisse se réjouit de cette décision : l’initiative aurait amené une précarisation des conditions de travail et favorisé les géants de la tech tels qu’Uber au détriment des PME locales.
« En rejetant cette initiative, le Conseil national a envoyé un signal important en faveur de la protection des travailleur-eusess. Il n’y a aucune raison pour que des géants de la tech comme Uber soient mieux lotis que les PME suisses, qui doivent elles respecter les règles », déclare Mattea Meyer, co-présidente du PS Suisse. « La décision prise aujourd’hui renforce la protection des travailleur-euses. C’est essentiel, en particulier dans le contexte actuel des nouvelles formes de travail, telles que le travail sur plateforme. »
L’initiative parlementaire Grossen voulait adapter la loi sur les assurances sociales, en prétextant justement ces nouvelles formes de travail. Or, c’est précisément dans ce domaine que le Tribunal des assurances sociales a clairement établi que les chauffeur-euses doivent être considéré-es comme des salarié-es — un jugement qui a été confirmé par le Tribunal fédéral. « Au lieu d’affaiblir les droits des travailleur-euses dans le cadre du travail sur plateforme, les autorités cantonales doivent enfin appliquer les lois existantes afin d’empêcher le faux travail indépendant », déclare la conseillère nationale socialiste Sarah Wyss (BS). « Il faut une responsabilité des sous-traitants, un droit à la reconnaissance collective des relations de travail et la présomption fondamentale du statut de travailleur-euse. »
