Protection contre les loyers abusifs : une victoire pour les locataires

La Commission des affaires juridiques (CAJ) a décidé hier de classer la proposition des milieux immobiliers pour mieux justifier les loyers abusifs. La mobilisation des locataires a payé. Le PS Suisse salue cette victoire d’étape, mais souligne que la lutte doit continuer avec l’initiative sur les loyers

En novembre 2024, les locataires ont gagné en votation populaire. Le peuple a clairement rejeté deux propositions des milieux immobiliers pour démanteler la protection contre les loyers abusifs. « Les conséquences de cette contre-réforme auraient été catastrophiques. Celle-ci aurait empêché les locataires d’obtenir les baisses de loyer auxquelles elles et ils ont droit lorsque le taux de référence pour les loyers baisse », affirme Christian Dandrès, conseiller national socialiste.

La majorité de droite à la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national a compris le message et a préféré classer une proposition semblable plutôt que de subir une nouvelle défaite. « Le Tribunal fédéral a ouvert des brèches un peu partout dans la protection des locataires. Les milieux immobiliers emmenés par l’UDC avaient déposé l’initiative parlementaire 17.493 pour en profiter pleinement. Le classement de cette dernière évitera à des milliers de locataires d’être chassé-es de leurs logements », explique Christian Dandrès. 

C’est une belle victoire d’étape, mais la bataille ne s’arrête pas là. Les loyers continuent à exploser partout en Suisse. Aujourd’hui, dans certaines villes de Suisse, 56 % de la population ne peut plus se payer les loyers de l’offre.

Pour y mettre un terme, le PS Suisse soutient l’initiative de l’ASLOCA « Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers) », qui permettra d’imposer des loyers non abusifs partout en Suisse. Et ceci non seulement pour les nouveaux-elles locataires, mais aussi et surtout pour les baux existants. Si l’initiative était acceptée, les propriétaires qui imposent des loyers abusifs à leurs locataires seraient en effet obligés de les baisser au niveau non abusif prévu par la loi.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Christian Dandrès

Christian Dandrès

Conseiller national GE

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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