Une répartition plus équitable dans la mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a confirmé aujourd’hui une étape importante dans la mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE. Elle souhaite une répartition plus équitable des recettes supplémentaires entre les cantons. La majorité de la commission n’a toutefois pas suivi la proposition du PS d’affecter obligatoirement les recettes supplémentaires au bénéfice de la population. En outre, la majorité de droite de la commission a adopté en même temps un autre projet fiscal qui crée des droits spéciaux pour les entreprises d’une seule branche. Le PS rejette clairement les pertes fiscales en matière de taxe au tonnage, faites au détriment de la population. L’adoption d’une motion de commission, à la demande du PS, qui vise à procéder aux adaptations légales nécessaires pour renforcer la liberté de la presse, est réjouissante.


« La décision prise aujourd’hui par la CER-N sur l’impôt minimum de l’OCDE ouvre la voie à une mise en œuvre plus juste du projet, en répartissant les recettes de manière plus équitable entre la Confédération et les cantons », déclare le conseiller national et vice-président du PS Suisse Samuel Bendahan (VD). Le PS avait déjà attiré l’attention sur les conséquences possibles d’une répartition inégale, comme l’avait prévu le Conseil fédéral, en publiant une étude cet été. « Malheureusement, la majorité de la commission ne reconnait pas la nécessité de diriger de manière contraignante les recettes supplémentaires là où elles sont nécessaires : vers les gens », poursuit Samuel Bendahan. « Il s’agit avant tout de renforcer le pouvoir d’achat. Un financement substantiel de l’accueil extra-familial des enfants permet en outre d’encourager le potentiel de main-d’œuvre indigène. » Le PS continuera de s’engager pour que la concurrence fiscale intercantonale ne soit pas attisée par une répartition biaisée vers les cantons à faible fiscalité et pour qu’une part équitable des recettes supplémentaires profite à la population.

Taxe au tonnage : la droite crée à nouveau des privilèges fiscaux
« Après la quatrième défaite fiscale consécutive dans les urnes, la droite veut à nouveau créer des privilèges ciblés pour une seule branche », déclare le co-président du PS Suisse Cédric Wermuth (AG). « Ainsi, des privilèges fiscaux uniques en Suisse sont créés pour une branche au bilan écologique douteux et pour des grands groupes. » En ce qui concerne la taxe au tonnage, les entreprises de navigation ayant leur siège en Suisse ne seront plus imposées en fonction de leurs bénéfices, mais, au choix, en fonction de leurs capacités de transport. Les conséquences financières de ces privilèges sont totalement imprévisibles. La Commission des finances du Parlement a mis en garde avec insistance contre de telles pertes fiscales. Le PS s’oppose clairement à ces pertes faites au détriment de la population.

Renforcement de la liberté de la presse et du journalisme d’investigation
Sur proposition du PS, la CER-N a en outre adopté une motion de commission visant à empêcher une restriction de la liberté de la presse et à protéger les journalistes d’investigation contre des procédures pénales injustifiées. « La forte restriction de la liberté de la presse dans la loi sur les banques n’est pas acceptable. Il faut renforcer le journalisme d’investigation pour mettre au jour la criminalité économique », conclue Samuel Bendahan.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Samuel Bendahan

Samuel Bendahan

Conseiller national VD

Cédric Wermuth

Cédric Wermuth

Co-Président

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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