Le Conseil-exécutif :
- vérifie que les bases juridiques cantonales du droit d’asile et du droit des étrangers tiennent compte pleinement des droits de l’enfant garantis par la Constitution fédérale et par la Constitution cantonale et que la réglementation en vigueur dans les domaines de l’asile et des étrangers n’enfreint pas ces droits fondamentaux et les protège suffisamment. La vérification intégrera les conclusions de l’évaluation juridique figurant dans l’étude de la CFM sur la situation des enfants qui vivent de l’aide d’urgence ;
- synthétise les résultats de la vérification dans un rapport, qui contiendra également des propositions de modifications des bases juridiques, nécessaires ou possibles, et leurs conséquences sur la mise en œuvre de la législation sur l’asile ;
- indique comment l’application des droits de l’enfant dans son ensemble est inscrite ou le sera dans le mandat de prestations confié aux partenaires régionaux et dans les directives cantonales relatives à la législation sur l’asile et à leur mise en œuvre.
Développement :
L’étude[1] du Marie Meierhofer Institut für das Kind commandée par la Commission fédérale des migrations (CFM) conclut que les enfants et les jeunes à l’aide d’urgence vivent dans une grande précarité en Suisse. Ils sont soumis à de fortes contraintes et menacés dans leur santé et leur développement. L’avis de droit rédigé en complément à l’étude[2] conclut à une incompatibilité de l’aide d’urgence aux enfants telle qu’elle se présente actuellement avec la Convention relative aux droits de l’enfant et avec les autres dispositions de droit international public et de droit constitutionnel dont il est question.
Dans sa réponse à l’interpellation Patzen « Domaine de l’asile : mieux protéger les droits des enfants » (055-2024), le Conseil-exécutif reconnaît qu’il est tout naturel que les droits de l’enfant soient respectés dans le domaine de la migration. Même si l’hébergement séparé des familles a permis d’améliorer la situation, les conditions de vie des enfants et des jeunes dans les centres de retour restent néanmoins précaires, en particulier dans l’aide d’urgence de longue durée.
Le mandat de vérification vise à établir si des modifications concernant les droits de l’enfant doivent être apportées à la législation cantonale bernoise sur l’asile et quelles sont les options pour une meilleure prise en compte des droits fondamentaux des enfants et des jeunes accompagnés. Comment s’assurer que les intérêts protégés des enfants et des jeunes sont au centre de chaque arbitrage d’intérêts dans le cadre d’une procédure d’asile, dans le calcul de l’aide d’urgence pour les familles, dans la réglementation en matière d’hébergement, dans le domaine de l’école et de la formation, dans le domaine de la santé et de la participation sociale, dans l’attribution des responsabilités, etc. ? Le droit des enfants et des jeunes à être entendus et à s’exprimer est-il suffisamment garanti et appliqué ?
L’avis de droit complémentaire à l’étude demandé par la CFM est une appréciation détaillée de l’interprétation des différents articles constitutionnels et de la Convention relative aux droits de l’enfant, au regard de la législation sur la migration. Ces points doivent être pris en considération dans l’examen des bases juridiques du canton de Berne.
Au-delà du fondement juridique, c’est surtout la mise en œuvre par les autorités, par les partenaires régionaux et par les autres prestataires de services qu’il s’agit de garantir. Par conséquent, les exigences relatives au respect des droits de l’enfant doivent figurer aussi dans les contrats de prestations et dans les directives cantonales, notamment dans la directive sur l’aide d’urgence et les soins médicaux[3].
Le canton de Berne doit s’efforcer de protéger les droits de tous les enfants, en particulier ceux des enfants en situation de précarité, comme pour l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile. En tant que législateur, le Grand Conseil est tenu de sauvegarder les droits de l’enfant, indépendamment de l’objectif politique de la législation sur l’asile. Le rapport demandé sera un document sur lequel s’appuyer.
[1] Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile – Enquête systématique sur la situation en Suisse, CFM 2024
[2] Le régime d’aide d’urgence et les droits de l’enfant – Avis de droit et étude de conformité à la lumière de la Constitution fédérale suisse et de la Convention relative aux droits de l’enfant, CFM 2024
[3]https://www.asyl.sites.be.ch/content/dam/asyl_sites/bilder-dokument/fr/dokumente/formulare-und-merkblaetter/Nothilfeweisung-fr.pdf
