La majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a adopté aujourd’hui une motion qui permet de nouvelles exceptions en matière d’exportation de matériel de guerre. Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur du contre-projet à l’initiative correctrice, celui-ci devrait être annulé. Cette procédure va à l’encontre des droits démocratiques. Il est à noter que l’adoption de la motion ne permettrait pas un appui supplémentaire à l’Ukraine. Elle permettrait cependant d’exporter des armes vers des pays comme l’Arabie saoudite, qui ne respectent pas les droits humains. La motion sert uniquement à maximiser les profits de l’industrie de l’armement, comme l’admet d’ailleurs le Conseil fédéral. Le Conseil national doit corriger cette décision antidémocratique.
« Avec cette motion, l’acquis du contre-projet à l’initiative correctrice disparaîtrait », déclare le conseiller national socialiste Pierre-Alain Fridez (JU). « C’est un pur cadeau à l’industrie de l’armement, qui pourrait à nouveau livrer sans problème du matériel de guerre au Qatar ou à l’Arabie saoudite. En revanche, cette motion n’apporte rien aux habitant-es de l’Ukraine. » Avec le contre-projet à l’initiative correctrice, il a été ancré dans la loi qu’aucun matériel de guerre ne peut être livré à des États qui violent gravement et systématiquement les droits humains ou qui présentent un risque élevé que ledit matériel de guerre soit utilisé contre la population civile.
Avec la motion adoptée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, le Conseil fédéral pourrait s’écarter de ces conditions en se basant sur des critères extrêmement vagues. Selon lui, une modification ne servirait qu’à l’industrie de l’armement. Citation du Conseil fédéral : « [la motion] permettrait également, dans les limites d’un cadre clair, de mieux tenir compte de la nécessité de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. » Pierre-Alain Fridez ajoute à ce sujet : « le Conseil national doit corriger cela. Recourir au prétexte de la souffrance en Ukraine afin de contourner une partie de l’initiative correctrice serait une décision cynique. Le PS s’engagera résolument contre cette motion. » La présente motion n’apporterait rien aux habitant-es de l’Ukraine, car le droit international ne permettrait toujours pas à la Suisse de lui livrer directement du matériel de guerre.
