Le Conseil des États renforce l’État de droit

Le Conseil des États a décidé aujourd’hui de mettre en œuvre le standard minimum des mesures demandées par l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers. « Dans un État de droit, il est essentiel de pouvoir examiner chaque cas individuellement et d’éviter une expulsion en cas de délits mineurs», déclare le conseiller aux États (BE) Hans Stöckli. Le PS se prononcera pour l’invalidation de l’initiative de mise en œuvre. Cette initiative viole les droits humains et « elle est juridiquement et politiquement très problématique, en attaquant le principe de la séparation des pouvoirs » met encore en garde le conseiller aux États bernois.

Le PS a toujours combattu l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers qu’il considère toujours comme inopportune. Cela est également le cas pour l’initiative de mise en œuvre. Celle-ci viole des dispositions essentielles relatives aux droits humains et doit donc être déclarée invalide. Proposer une initiative ne pouvant pas être mise en œuvre – car contraire aux droits humains –, revient à outrepasser les règles démocratiques et à tromper la population.

Lors des débats menés concernant l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers, le PS s’est surtout battu pour les intérêts des secondos et secondas. Menacer d’expulsion les personnes nées en Suisse et accusées de délits mineurs, revient à considérer des centaines de milliers de personnes comme des citoyen-ne-s de seconde classe. Par conséquent, le PS salue l’application minimale des mesures, comme adopté par le Conseil des États, en introduisant une clause de rigueur. Le PS appelle désormais les représentant-e-s de droite du Conseil national à retrouver la raison et à défendre l’État de droit, en s’inspirant de la décision du Conseil des États. 

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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