Le Conseil fédéral édulcore largement le droit de la SA

Pas de fixation anticipée des bonus, pas d’impôts sur ces derniers, pas d’introduction d’action en restitution lors de l’enrichissement des cadres aux frais de la société, pas d’obligation de fixer dans les statuts les rapports entre les composantes fixes et variables du salaire : le Conseil fédéral a largement édulcoré la révision du droit de la société anonyme. Il est par contre réjouissant de constater que le Conseil fédéral prévoit un quota de 30 % de femmes dans les Conseils d’administration et de 20% pour la direction. Un autre point positif est le renforcement des contrôles dans la branche des matières premières, qui se chiffre en milliards.
Pas de la fixation anticipée des bonus, pas d’impôts sur ces derniers, pas d’introduction d’action en restitution lors de l’enrichissement des cadres aux frais de la société, pas d’obligation de fixer dans les statuts les rapports entre les composantes fixes et variables du salaire : le Conseil fédéral a largement édulcoré la révision du droit de la société anonyme. Il est par contre réjouissant de constater que le Conseil fédéral prévoit un quota de 30 % de femmes dans les Conseils d’administration et de 20% pour la direction. Un autre point positif est le renforcement des contrôles dans la branche des matières premières, qui se chiffre en milliards.

Le PS salue le fait que le Conseil fédéral maintienne la révision du droit de la société anonyme et ce, malgré les fortes critiques émanant des milieux économiques. Toutefois, les lignes principales présentées aujourd’hui laissent présager un nombre trop important de concessions. En ce qui concerne les bonus et autres parachutes dorés, très critiqués publiquement et à peine trois ans après l’acceptation de l’initiative contre les rémunérations abusives, le problème est loin d’être pris à bras-le-corps.

En revanche, les quotas de genres sur lesquels le Conseil fédéral est resté ferme représentent une belle avancée. Les entreprises doivent avoir un minimum de 30% de femmes à l’actif de leur Conseil d’administration et 20% dans leur direction. Une plus grande mixité dans les entreprises, y compris dans les postes de direction, améliore l’égalité économique entre les sexes et contribue à une vision équilibrée, comme à de meilleures prises de décisions. 

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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