Le recours à l’aide sociale ne doit pas être un motif de renvoi

La pauvreté peut nous toucher toutes et tous. La crise du coronavirus l'a montré de manière impressionnante. Il est donc d'autant plus réjouissant que la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) se soit prononcée en faveur de l’adoption de l'initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » de la conseillère nationale socialiste Samira Marti (BL). Le plénum du Conseil national doit maintenant lui emboîter le pas. Il n’est pas acceptable que des étrangères et étrangers vivant en Suisse depuis des décennies puissent continuer à être expulsé-es du pays uniquement parce qu’elles et ils perçoivent l’aide sociale en cas de besoin. 

Selon la dernière révision de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), la perception involontaire de l’aide sociale par des personnes étrangères peut avoir des conséquences sur le droit de séjour et même conduire à une expulsion – même si les personnes concernées sont domiciliées en Suisse depuis plus de dix ans. « Ce durcissement de la LEI, entré en vigueur en janvier 2019, a des conséquences désastreuses pour les personnes étrangères en situation de pauvreté », explique la conseillère nationale Ada Marra (VD). « De plus en plus de personnes renoncent, par peur, à l’’aide à laquelle elles ont droit. » 

Les personnes concernées s’endettent souvent à tel point qu’un assainissement des dettes n’est pratiquement plus possible. Elles risquent alors de perdre leur logement en cas de loyers impayés, elles renoncent à des traitements médicaux nécessaires, l’intégration professionnelle est plus difficile et l’isolement social s’accroît. Plus de 2 millions de personnes sont potentiellement concernées par ces durcissements. « Nous continuons à maintenir la pression pour que le Conseil national approuve également l’intervention », déclare Ada Marra. « Ce n’est qu’ainsi que les personnes touchées par la pauvreté et ne possédant pas de passeport suisse auront à nouveau un accès adéquat à la vie en société. »

Le droit d’être soutenu-e lorsqu’on en a besoin est un droit fondamental, inscrit dans notre Constitution et qui doit s’appliquer à toutes et tous. C’est pourquoi le PS Suisse a créé début 2021, avec Unia et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE), l’alliance « La pauvreté n’est pas un crime », soutenue par plus de 80 organisations. Une pétition demandant au Parlement d’accepter l’initiative parlementaire a déjà été signée par plus de 16 000 personnes. 

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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