La révision du droit des SA, telle que présentée aujourd’hui par le Conseil fédéral, est une amélioration. Le PS aurait néanmoins souhaité plus d’ambition et de volonté pour cette réforme.
Une mise en œuvre partielle de l‘initiative contre les rémunérations abusives
« Le renforcement du droit des actionnaires est une bonne chose, mais il ne suffit pas à empêcher les bonus et salaires excessifs », commente le conseiller national (VD) Jean Christophe Schwaab. « La mise en place d’un impôt sur les bonus dès qu’ils représentent une composante du salaire, p.e. à compter qu’un million de francs, aurait été plus efficace ». Il manque également une plus grande obligation de vigilance pour les cadres supérieurs, ainsi qu’un registre des ayants droits économiques, qui devrait exister depuis longtemps. Le droit de participation des employé-e-s doit aussi être revu par le Parlement.
Une première faille se dessine
Que le Conseil fédéral ait adopté la réglementation sur la représentation des sexes au sein des organes de directions des entreprises (30 % dans les conseils d’administration et 20 % dans les directions) représente déjà une grande avancée. Cependant, les périodes de transition sont trop longues et les sanctions en cas de manquement inexistantes. Pour Jean Christophe Schwaab, cela signifie qu’« une entreprise dont la direction est composée de cinq hommes aura dix ans pour chercher une femme. S’ils ne le font pas, ils devront simplement donner une raison sans risquer de sanction. On voit la timidité de cette réglementation. »
La transparence dans le secteur du commerce des matières premières fait toujours défaut
En matière de transparence pour les sociétés actives dans le commerce des matières premières, les lacunes restent nombreuses dans cette révision de la loi sur les sociétés anonymes. Plus de transparence dans leurs flux financiers serait judicieux. Le Conseil fédéral n’a du reste pas soutenu l’initiative pour des multinationales responsables alors même qu’elle souhaitait introduire la transparence nécessaire dans ce domaine.
