La situation actuelle, qui rend nécessaires de telles mesures de soutien, montre que la libéralisation du secteur de l’électricité a échoué. Nous devons revenir au système qui a fait ses preuves, c’est-à-dire à un approvisionnement en électricité détenu par les pouvoirs publics et à une tarification. Mais tant que la situation actuelle perdure, il faut des garanties pour les fournisseurs d’électricité qui sont « too important to fail ».
Mais les prescriptions prévues en matière de transparence, de rémunération conforme au marché ou d’interdiction de verser des dividendes ne suffisent pas. Il en va de même pour les mesures prévues pour rendre le secteur de l’électricité moins vulnérable aux crises. La crise financière de 2007/2008 a montré que les plans de sauvetage étatiques doivent être liés à des contreparties substantielles. Dans sa réponse à la consultation, le PS exigera que ce le mécanisme de sauvetage prévu soit lié aux conditions suivantes, au-delà de ce qui est proposé :
- Les entreprises d’électricité doivent apporter une contribution substantielle au tournant énergétique, notamment en investissant dans les énergies renouvelables dans le pays. Parallèlement, les conditions-cadres doivent être améliorées. L’abandon rapide des énergies fossiles – notamment d’origine russe – doit être accéléré, les entreprises électriques doivent par exemple aussi renoncer à l’utilisation d’uranium russe dans leurs centrales nucléaires.
- L’initiative parlementaire 16.498 sur l’assujettissement des infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller de la conseillère nationale Jacqueline Badran (PS/ZH) doit être mise en œuvre. Les éventuels besoins de liquidités des groupes électriques ne doivent pas conduire à la vente d’infrastructures stratégiques du secteur énergétique à des investisseurs étrangers. Les infrastructures critiques doivent en principe être en mains publiques. La situation actuelle de guerre et de crise le montre très clairement.
- Les transactions commerciales à haut risque qui ne servent pas la sécurité de l’approvisionnement doivent être arrêtées.
Dans la situation actuelle, les prestations de soutien aux entreprises d’électricité d’importance systémique sont importantes pour la sécurité de l’approvisionnement. Elles ne sont toutefois pas gratuites.
