Le Conseil des États a approuvé aujourd’hui le projet de loi présenté par le conseiller fédéral Beat Jans visant à permettre un règlement ordonné des dettes pour les particuliers. Il emboîte ainsi le pas au Conseil national. Pour le PS Suisse, il s’agit d’une étape décisive : des centaines de milliers de personnes désespérément endettées se voient enfin offrir une véritable seconde chance. Cette réforme met fin à la spirale de l’endettement, dans l’intérêt des personnes concernées, des créancier-ères et de l’ensemble de l’économie.
Le surendettement touche les personnes après une séparation, une perte d’emploi, une maladie ou un accident — personne n’est à l’abri. « La décision d’aujourd’hui est un signal fort », déclare la conseillère aux États socialiste Mathilde Crevoisier Crelier. « Quiconque est prêt-e à vivre pendant une période limitée avec le minimum vital et à ne pas contracter de nouvelles dettes verra ensuite le solde de ses dettes effacé. Ces personnes se voient offrir de réelles perspectives d’avenir et peuvent à nouveau participer à la vie sociale et économique. »
Jusqu’à présent, il manquait en Suisse une procédure structurée permettant aux personnes concernées de sortir du cercle vicieux des poursuites et des frais croissants. La modification de la loi, qui fait suite à une motion de l’ancien conseiller aux États socialiste Claude Hêche, comble cette lacune. Elle permet aux personnes concernées de sortir de l’aide sociale et protège ainsi également leurs enfants et leurs familles. Les pouvoirs publics sont déchargés des coûts induits, et même les créancier-ères n’en subissent aucun préjudice : sans assainissement, le remboursement des dettes est de toute façon irréaliste.
