Interpellation/questionnaire : « Évaluation concernant la construction de logements d’utilité publique »

Thèmes: Politique du logement et politique foncière, urbanisme

Depuis le 2 juin 2023, le taux d’intérêt de référence est de 1,5 %. Cela se répercute bien entendu sur le montant des loyers. Il est donc d’autant plus important que les gens puissent disposer de logements abordables. Ceux-ci constituent la meilleure prévoyance vieillesse et la mesure la plus importante pour soulager les familles. Actuellement, la situation cantonale en matière de construction de logements d’utilité publique n’est pas claire. Il est donc demandé au Parlement cantonal de répondre à ce sujet aux questions suivantes :

État des lieux (inventaire) des besoins en matière de logement à l’âge de la retraite

Dans le canton, combien de personnes de plus de 65 ans n’ont actuellement pas de logement adapté à leur situation ?
Du fait de l’augmentation du nombre de personnes retraitées, à combien s’élèveront les besoins supplémentaires en matière de logement dans cinq ans ?

Potentiel de construction de logements d’utilité publique

Que peut-on obtenir en agissant sur les documents de planification (plans directeurs, plans d’aménagement locaux) pour accroître la construction de logements d’utilité publique ?
Pour le canton, et éventuellement ses grandes communes, a-t-on besoin de fixer des objectifs pour augmenter la part de logements d’utilité publique ?
Le canton a-t-il besoin d’une loi sur la promotion du logement prévoyant des possibilités de subventions ?
Existe-t-il dans le canton des parcelles à usage d’habitation qui pourraient être cédées par la collectivité publique en droit de superficie à des associations de maîtres d’ouvrage ?
Y a-t-il dans le canton des coopératives d’habitation désireuses de s’agrandir ?
Y a-t-il des immeubles d’habitation existants susceptibles et en état d’être achetés par un organisme d’utilité publique ?
Y a-t-il dans le canton des projets de construction de logements de grande envergure en préparation, dans le cadre desquels l’intégration de logements coopératifs, par exemple, serait réaliste ?

Justification

Le 1^er juin 2023, l’Office fédéral du logement (OFL) a annoncé que le taux d’intérêt de référence allait augmenter, pour passer à 1,5 %. Cela représente une hausse de 0,25 point de pourcentage par rapport au dernier taux publié. Cette augmentation aura un impact sur la fixation des loyers dans toute la Suisse et entraînera, par voie de conséquence, une hausse des loyers. Cette situation, combinée avec un pouvoir d’achat déjà affaibli, représente une charge énorme pour la population, qui ne parvient plus guère à assumer le coût élevé de ses besoins vitaux. Il est par conséquent essentiel d’agir contre la hausse des loyers. La construction de logements d’utilité publique constitue une mesure dans ce sens. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique se soumettent à l’obligation légale de pratiquer des loyers fixés sur la base des coûts et s’engagent à faire respecter le plafond de rendement (pas de rendements excessifs). C’est pourquoi, à long terme, les logements coopératifs sont en moyenne d’un quart moins chers que ceux des promoteurs immobiliers commerciaux axés sur le rendement. Il est donc d’autant plus important d’évaluer la situation dans les cantons et de pouvoir déterminer où il y a un potentiel pour la construction de logements d’utilité publique.

Premier-ère signataire

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Questions fréquentes

Comment devenir membre du PS ?

Le plus simple est de remplir en ligne le formulaire d’adhésion ci-contre.

Qu'attend-on de moi ?

Tu décides toi-même de l’engagement qui te convient le mieux.

Si tu as peu de temps, il n’y a absolument rien de mal à ce que ton engagement se limite au paiement de ta cotisation. Ceci nous aide aussi à construire une Suisse et un monde meilleurs.
La section à laquelle tu es affilié-e te demandera parfois, si tu as le temps, d’être présent-e sur stand, de récolter des signatures ou de participer à une action téléphonique. C’est toujours un plaisir lorsque nos membres s’engagent et s’impliquent – mais c’est bien sûr entièrement volontaire.
La plupart des sections organisent régulièrement des assemblées générales pour discuter de thèmes et d’activités politiques actuels. La participation à ces réunions est bien sûr également totalement volontaire. Mais c’est toujours une occasion d’y rencontrer de nouvelles personnes.
Si un thème te touche particulièrement, tu peux t’engager dans une commission thématique du PS Suisse ou de ton parti cantonal, ou encore dans l’une des sous-organisations telles que les Femmes socialistes, le PS Migrant-es, le PS 60+ ou le PS queer.
Il y a aussi souvent la possibilité d’assumer une fonction interne au parti, par exemple au sein du comité de ta section.
Si tu le souhaites discuter d’une candidature à une fonction publique, par exemple à la commission scolaire de ta commune, tu peux prendre contact avec ta section.

Quel est le montant de la cotisation ?

Afin de réaliser ses actions et son travail politique, le PS compte surtout sur l’engagement de ses membres. Mais la défense de nos valeurs nécessite aussi des moyens financiers.
Les cotisations des membres sont fixées, différemment, par les partis cantonaux et les sections locales et dépendent de ton revenu imposable. Nous suivons nos propres exigences politiques : celle ou celui qui gagne peu, paie peu, et celle ou celui qui gagne beaucoup, participe davantage aux coûts du parti et de sa politique.
En règle générale, les cotisations annuelles sont de l’ordre de 80 CHF pour les personnes à faible revenu et progressent à quelques centaines de francs pour les personnes à haut revenu.
Ces cotisations sont perçues annuellement.

Je ne possède pas la nationalité suisse. Puis-je, malgré tout, devenir membre du PS ?

Bien sûr ! Il n’est absolument pas nécessaire de posséder le passeport suisse pour pouvoir adhérer au PS.
Toute personne vivant en Suisse doit pouvoir participer aux débats politiques.

Comment puis-je m'engager au sein du PS ?

Tu as différentes possibilités de t’engager. Si tu veux être actif-ve au niveau local, adresse-toi à la section de ta commune de domicile.
C’est aussi le lieu le plus adapté pour t’engager dans une fonction publique ou un service au sein de l’administration (Conseil communal, Commission scolaire, Commission sociale…)
Tu peux également faire valoir ton savoir et ton savoir-faire en exerçant une fonction interne au parti. Le PS recherche toujours des personnes désirant s’engager dans l’organisation du parti (communes, districts, canton, commissions thématiques).

Comment être candidat-e à une fonction publique ?

Il suffit de manifester ton intérêt aux responsables de ta section. C’est la section qui désigne les candidat-es du PS pour des fonctions publiques.
Ta section locale est souvent aussi le point de départ du processus de nomination interne au parti pour les candidatures au gouvernement cantonal (par exemple au Grand Conseil).

Mon adhésion implique-t-elle des obligations supplémentaires ?

Aucune, excepté ta cotisation. Le partage de nos valeurs et de nos convictions est tout de même une condition préalable. Cela ne signifie pas pour autant de partager l’intégralité des positions du PS.

Comment fonctionne la double adhésion PS-JS ?

Les membres de la Jeunesse socialiste ont la possibilité d’adhérer gratuitement au PS jusqu’à l’âge de 26 ans. Une demande correspondante peut être envoyée par courriel à [email protected].

Puis-je être membre de plusieurs partis en même temps ?

Les statuts du PS Suisse interdisent l’adhésion simultanée à plusieurs partis suisses.
Les doubles nationaux peuvent être membres du PS Suisse et d’un parti frère étranger, par exemple du SPD allemand ou du Partito Democratico italien. L’adhésion au PS Suisse est gratuite pour les membres de partis frères, pour autant qu’ils puissent prouver qu’ils versent une cotisation à un parti socialiste dans leur pays d’origine.

Je vis à l'étranger. Puis-je devenir membre du PS Suisse ?

Oui, même à l’étranger, tu peux t’impliquer dans la politique en tant que membre du PS Suisse. Si tu es domicilié à l’étranger, tu deviens automatiquement membre du PS International.

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