Impôt minimal de l’OCDE : le Conseil des États bloque une répartition plus équitable des recettes

La mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE avance au Parlement. Aujourd’hui, le Conseil des États a décidé de revenir en arrière sur le compromis trouvé au Conseil national. Il s’oppose ainsi à une répartition plus équitable des recettes supplémentaires entre la Confédération et les cantons. Le Conseil national doit désormais rester ferme – si le compromis devait être rejeté, le PS refusera le projet lors des votes finaux de la session d’hiver.

« Alors que le Conseil national avait ouvert la voie à une mise en œuvre plus juste du projet, qui garantissait une répartition des recettes pus équitable entre la Confédération et les cantons, le Conseil des États a décidé de saborder ce compromis. Il accepte ainsi d’attiser encore la concurrence fiscale entre les cantons », déplore le conseiller national et co-président du PS Suisse Cédric Wermuth (AG). « En l’état, la mise en œuvre du projet est irresponsable. »

Le Conseil national doit désormais maintenir le cap et s’en tenir à une solution qui permette une répartition plus équitable entre la Confédération et les cantons. « Le PS s’est montré ouvert au compromis, a renoncé à fixer une limite supérieure aux recettes supplémentaires par habitant-e et a accepté une répartition des recettes supplémentaires à 50 % pour la Confédération et 50 % pour les cantons. Si une solution proposant seulement 25 % pour la Confédération devait finalement voir le jour, le PS la refuserait lors des votes finaux », conclue Cédric Wermuth.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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