En disant non dimanche à la supression de l’impôt anticipé, les électrices et les électeurs ont une nouvelle fois montré qu’ils et elles ne veulent pas de passe-droits pour les multinationales et les gros investisseurs, mais une politique fiscale qui bénéficie à la population. C’est pourquoi les recettes supplémentaires attendues de la mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE doivent également profiter à l’ensemble de la population. Le PS Suisse demande que la part de la Confédération soit la plus élevée possible lors de la répartition des recettes supplémentaires : cela évitera d’attiser la concurrence fiscale désastreuse entre les cantons et d’aggraver les inégalités.
« Avec la solution proposée par la Confédération et la majorité de droite du Conseil des États, une grande partie des recettes supplémentaires est destinée à seulement aux cantons dont les impôts sont déjà très bas. Cette incitation au dumping fiscal et à la concurrence fiscale est injuste et inefficace », déclare le conseiller aux États socialiste Paul Rechsteiner (SG). Une étude commandée par le PS Suisse montre que ces inégalités peuvent être atténuées en augmentnat nettement la part revenant à la Confédération et en introduisant des plafonds cantonaux. « De cette manière, davantage de cantons pourraient bénéficier de l’augmentation des recettes ».
Pour le PS Suisse, il est clair que les recettes supplémentaires au niveau cantonal et fédéral doivent profiter à la population via des salaires et des rentes plus élevés, des primes d’assurance maladie et des loyers plus bas ou davantage de contributions pour les places de crèche. Il s’agit de mesures essentielles pour renforcer le pouvoir d’achat des habitant-es de notre pays. L’attractivité de la place économique doit résulter d’investissements dans la qualité de vie, la sécurité sociale et les infrastructures, et non dans l’incitation au dumping fiscal.
L’impôt minimum de 15 % proposé par l’OCDE pour les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros par an vise à ce que ces groupes mondiaux paient leur juste part d’impôts et que toutes celles et ceux qui ont créé cette valeur ajoutée puissent en bénéficier équitablement. Le Conseil fédéral table sur des recettes supplémentaires de 1 à 2,5 milliards de francs par an. Mais seule la mise en œuvre concrète permettra de déterminer qui en profitera.
Lien vers l’étude commandée par le PS Suisse : « L’imposition des entreprises en Suisse sous le régime de l’impôt minimum de l’OCDE : estimation des recettes supplémentaires, répartition entre les cantons » du bureau de conseil suisse BSS. Le rapport calcule différents scénarios de mise en œuvre ou les conséquences financières pour les cantons et la population. Il en ressort que, selon le modèle, la répartition entre les cantons est très inéquitable et entraîne des distorsions massives.
