Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1 Modification
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 90 Rappel à l’ordre (nouvelle teneur)
Le président rappelle à l’ordre le député, le conseiller d’Etat ou le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions :
a) profère des menaces ;
b) prononce des paroles portant atteinte à l’honneur ou à la considération ;
c) emploie une expression méprisante ou outrageante ;
d) trouble la délibération ;
e) viole le règlement ;
f) tient des propos ou adopte des comportements sexistes ou pouvant
porter atteinte à la dignité de la personne.

Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames les députées et
Messieurs les députés,

En octobre 2018, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Union interparlementaire ont publié une étude intitulée « Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe », dont les conclusions sont alarmantes : plus de 85% des parlementaires et des femmes travaillant au sein d’un parlement ont subi des violences au cours de leur mandat1. Cette problématique touche aussi le Grand Conseil2.

Suite à ce constat, la motion 2537 a été déposée par un certain nombre de députées et de députés invitant la commission des droits politiques du Grand Conseil à déposer un projet de loi visant à :

– Renforcer les politiques internes au parlement visant à éliminer le
sexisme, le harcèlement et les violences fondées sur le genre ;
– Mettre en place un mécanisme de plainte et d’enquête confidentiel ;
– Établir et appliquer des sanctions disciplinaires contre les auteurs ;
– Dispenser des formations sur ces questions à l’ensemble des personnes
qui travaillent au parlement ;
– Mener des actions de communication et de sensibilisation.

La commission a procédé à plusieurs auditions dont celles de M. Laurent Koelliker, Sautier, et de Mme Irène Renfer, Secrétaire générale, Mme Colette Fry, Directrice du BPEV, Mme Francesca Marinoni et Mme Mélanie Battisti, Cheffes de projet au 2e Observatoire. Ces auditions ont permis de comprendre ce qui est déjà fait et ce qui peut être amélioré.

Actuellement, le principal outil est la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC)3. Elle définit les compétences du Bureau du Grand Conseil qui doit faire respecter le règlement et qui peut sanctionner les députées et les députés. (LRGC art. 32a et 32b). Plus loin, dans la Section 3 Maintien de l’ordre, la LRGC prévoit aux art. 90 et 91 les modalités de rappel à l’ordre et de sanctions.

Bien que l’art. 90 liste des situations qui méritent rappel à l’ordre ou sanction, le sexisme et harcèlement ne sont pas explicitement mentionnés. La commission s’est donc attelée à y remédier en introduisant la lettre f à l’art. 90 de la LRGC.

Légiférer sur la question est également l’occasion d’attirer l’attention de la députation sur la problématique, de la sensibiliser et de renforcer les mécanismes existants.

La commission a exclu du Projet de loi le personnel du Grand Conseil qui est géré administrativement par l’Office du personnel de l’Etat. Il est soumis à la LPAC et bénéficie de l’accès aux procédures existantes au sein de l’Etat en matière de prévention des risques (art. 4 et 5, al. 3 LEG ; art. 2A et 2B LPAC ; art. 21 et 23 RPAC, etc). Les assistantes et assistants parlementaires ont également été exclues et exclus. Ils sont liés par des contrats de droit privé aux partis politiques couverts par diverses dispositions (art. 4 et 5, al. 3 LEG ; art. 6 LTr ; art. 328, al. 1 CO ; art. 198 CP).

La commission a concentré son travail, uniquement, sur la députation et propose d’apporter des modifications à la LRGC couplées à des actions de sensibilisation et de communication sur la problématique.

En début de législature et à chaque nouvelle prestation de serment, les députées et les députés reçoivent du matériel informatif sur le parlement dont notamment la Constitution, la LRGC et le guide du député.

La commission suggère au Bureau du Grand Conseil d’apporter quelques modifications au guide du député et d’y insérer une page contenant les articles de la LRGC concernant le comportement et les sanctions ainsi que la marche à suivre pour la personne harcelée. Il peut s’inspirer des directives adressées aux entreprises émises par le 2e Observatoire et de la documentation distribuée aux parlementaires nationaux (annexe 1 et 2). La commission propose également que le guide du député soit démasculanisé ainsi que tout autre document émis.

En parallèle, la commission incite le Bureau du Grand Conseil à adresser régulièrement aux députées et députés, par voie circulaire, un message rappelant les règles de bienséance ainsi que les sanctions et la marche à suivre en cas de problèmes comme cela a été fait concernant la qualité rédactionnelle de nos rapports.

Concernant la marche à suivre en cas de problèmes, le mécanisme actuel de plaintes et d’enquêtes n’est pas formalisé en toutes lettres mais peut être actionné. La commission propose au Bureau du Grand Conseil de formaliser le processus et de le communiquer à la députation.

Quelques rappels :

– Les députées et les députés sont en fonction en commission, en plénière, à la buvette, quand ils s’adressent aux employées et employés du Secrétariat du Grand Conseil ainsi qu’aux employées et employés de l’administration.
– Selon la Convention d’Istanbul. Le harcèlement sexuel est « un comportement non désiré, verbal, non-verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d’une personne, en particulier, lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
– Le harcèlement sexuel comprend, notamment, des remarques obscènes ou embarrassantes sur l’apparence physique de collègues ou encore les remarques sexistes et les plaisanteries sur les caractéristiques sexuelles, le comportement sexuel, l’orientation sexuelle ou l’expression de genre de collègues.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames les députées et Messieurs les députés à accepter ce projet de loi pour sensibiliser, communiquer et renforcer les mécanismes de lutte contre le sexisme dans notre parlement.

Annexes PDF

1. Guide d’accompagnement pour les entreprises, Centre de compétence en matière de harcèlement au travail
2. Menaces, harcèlement, insultes, que faire ? À qui demander de l’aide ? Administration fédérale