La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) est entrée en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui vise à mettre en place de nouvelles possibilités d’assainissement des dettes pour les personnes physiques. Ce projet répond notamment à une motion de l’ancien conseiller aux États socialiste Claude Hêche (JU). Il s’agit d’un pas en avant important pour que les personnes prises dans la spirale de l’endettement aient des perspectives de s’en sortir.
Aujourd’hui, les personnes surendettées se retrouvent souvent prises dans un cercle vicieux qu’il est très difficile de quitter. « Dans de nombreux cas, cette situation survient suite à une séparation, une perte d’emploi, une maladie ou un accident. Personne n’est à l’abri du surendettement », explique la conseillère nationale socialiste Jessica Jaccoud (VD). « La décision de la Commission d’entrer en matière sur le projet est donc à saluer, mais celui-ci doit encore être amélioré. Il faut mieux protéger les bénéficiaires de rentes AVS ou AI, pour qui une sortie de la spirale du surendettement est encore plus difficile. »
Le projet prévoit que les personnes endettées et aujourd’hui sans espoir devront vivre pendant trois ans avec le minimum vital et ne pourront contracter aucune nouvelle dette. « C’est une épreuve difficile pour les personnes concernées », poursuit Jessica Jaccoud. « En contrepartie, le reste de leurs dettes sera effacé. Elles bénéficieront ainsi d’une seconde chance et pourront à nouveau participer à la vie sociale et économique. » Ce projet est également important pour l’entourage des personnes concernées : les enfants et les proches subissent aussi souvent les conséquences d’une situation de surendettement. Les créanciers en bénéficieront également, car sans assainissement, il n’y a généralement aucune perspective de remboursement de la dette. Finalement, le projet pourra contribuer à réduire la dépendance à l’aide sociale.
