Le PS Suisse salue les mesures présentées aujourd’hui par le Conseil fédéral visant à simplifier et à accélérer les procédures dans les affaires familiales. Il est toutefois convaincu que des changements plus profonds sont nécessaires pour placer systématiquement l’intérêt de l’enfant au centre des préoccupations. Le PS demande donc la création d’un tribunal de la famille et l’introduction d’une tentative de conciliation obligatoire devant une autorité de conciliation.
Les réformes proposées pour améliorer la procédure en matière de droit de la famille constituent un pas important dans la bonne direction. « Divorcer est une épreuve. Cela peut virer au cauchemar lorsque la procédure judiciaire se passe mal. Des familles en sortent parfois brisées et ruinées, et il est de notre devoir de rendre ces procédures aussi simples et accessibles que possible, afin de faciliter des accords durables entre les conjoint-es », déclare le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE). En ce sens, la réforme proposée par le Conseil fédéral dans son rapport est un pas en avant imporant.
Ce rapport repose notamment sur un postulat de Christian Dandrès. Le Conseil fédéral s’arrête cependant au milieu du gué. « Nous saluons la volonté du Conseil fédéral d’élargir les possibilités de médiation et de consultation extrajudiciaires. Mais des éléments importants, reprenant notamment les revendications d’Avenir famille, comme une instance de conciliation permettant d’accueillir d’autres personnes que les conjoint-es, manquent encore », poursuit Christian Dandrès.
Le PS continuera de s’engager en faveur d’une réforme plus approfondie et d’une véritable juridiction de la famille, qui place le bien-être des enfants au centre et garantit à toutes les parties concernées un accès équitable et efficace à une procédure plus simple. « Il est essentiel que tous les enfants soient traités de manière égale, quel que soit l’état civil de leurs parents », déclare la conseillère nationale Jessica Jaccoud (PS/VD). « Aujourd’hui, selon l’état civil des parents, la compétence juridique relève soit du tribunal, soit de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Ceci entraîne des questions de compétence complexes et des inégalités de traitement ainsi que le risque de décisions contradictoires. »
