Le Conseil-exécutif :

1. veille à ce que le respect des droits de l’enfant et la sauvegarde des intérêts particulièrement dignes de protection des enfants et des jeunes soient examinés explicitement dans le cadre de la prochaine évaluation de la restructuration du domaine de l’asile dans le canton de Berne (NA-BE). Il y a lieu de distinguer le statut de réfugié (statut S compris) et les conditions d’hébergement :
   1.1 Enfants et jeunes accompagnés, hébergés dans des centres d’asile
   1.2 Enfants et jeunes accompagnés, hébergés dans des centres de retour
   1.3 Enfants et jeunes accompagnés, hébergés chez des particuliers
   1.4 Enfants et jeunes non accompagnés
2. fait en sorte que l’évaluation contienne, en plus des statistiques, une appréciation qualitative de l’impact de NA-BE et de ses enjeux, à partir de cas individuels, notamment d’enfants ou de familles ;
3. s’assure que le rôle des bénévoles, leur travail et leur participation au mandat confié aux partenaires régionaux pour l’accompagnement des familles et des enfants soient analysés lors de l’évaluation ;
4. fait appel à une institution spécialisée externe pour réaliser l’évaluation.

Développement :

Dans son communiqué de presse du 21 octobre 2024[1], la CGes dresse un bilan mitigé de l’impact de NA-BE et formule des recommandations en vue de la prochaine évaluation prévue par le Conseil-exécutif pour l’an prochain. Elle recommande au gouvernement cantonal d’examiner plus en détail certains aspects, comme l’efficacité des incitations financières pour les partenaires régionaux ou l’aide d’urgence de longue durée.

L’étude[2]du Marie Meierhofer Institut für das Kind commandée par la Commission fédérale des migrations (CFM) pointe de graves atteintes aux droits de l’enfant dans le régime d’aide d’urgence en Suisse. Des conditions d’hébergement inadaptées, des possibilités de formation et de loisirs limitées, le non-respect des droits de participation, entre autres, affectent la vie des enfants et des jeunes et leur santé mentale et physique, ainsi que leur développement.

En 2019, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) avait critiqué les conditions d’hébergement et de vie des enfants installés dans les centres de retour du canton de Berne. En accueillant les familles et les femmes voyageant seules dans les centres de retour d’Enggistein, d’Aarwangen et de Bellelay, le canton de Berne souhaitait améliorer la situation. Or, de nombreux éléments indiquent que les droits des enfants continuent d’être bafoués, par exemple le manque de locaux adaptés ou d’espaces où se retirer. Les enfants assistent en permanence à des contrôles et régulièrement à des mesures de contrainte policières lors des renvois. On observe des obstacles à la scolarisation, en particulier pour les jeunes. La charge psychique des enfants et des familles est lourde, l’accès aux thérapies, compliqué. Malgré les demandes émanant de différents milieux à propos de la situation prévalant dans les centres de retour, le Conseil-exécutif n’admet pas la vulnérabilité spécifique des enfants à l’aide d’urgence et qualifie régulièrement de bonne leur situation dans les centres du canton de Berne.

Cette différence dans la perception et dans l’appréciation de la situation des enfants et des jeunes doit être analysée de toute urgence dans le cadre de l’évaluation du système NA-BE, afin de permettre l’application des droits de l’enfant et la mise en place de conditions de vie adaptées. Les enfants et les jeunes au bénéfice d’une aide d’urgence de longue durée méritent une attention particulière.

Dans son communiqué de presse, la CGes déplore, en outre, la qualité insuffisante des données disponibles, un obstacle, d’après elle, à l’évaluation de l’efficacité de NA-BE. Elle recommande une meilleure coordination entre les systèmes informatiques des Directions et ceux des partenaires régionaux. La situation des personnes renvoyées doit être prise en compte dans l’évaluation portant sur l’exécution des renvois. Les personnes vulnérables, les enfants, les femmes enceintes et les parents en traitement psychiatrique stationnaire doivent être identifiés dans l’évaluation statistique. C’est pourquoi nous demandons, en complément aux statistiques, une appréciation qualitative de l’impact de NA-BE et de ses enjeux, à partir de cas individuels, notamment d’enfants ou de familles. C’est la seule façon de tirer des conclusions éclairées et d’apporter des améliorations.

Le bénévolat est un élément déterminant du système NA-BE, tant dans l’aide d’urgence que dans l’asile. La pratique montre que son potentiel reste cependant peu exploité. La ressource que constitue le bénévolat, par son enracinement local et la motivation qu’il recèle, est loin d’être épuisée, surtout en ce qui concerne l’insertion sur le marché du travail et l’apprentissage de la langue par les parents, les mères en particulier. Souvent, les bénévoles ne se sentent pas considérés comme une ressource, mais comme des perturbateurs.

Toute évaluation digne de ce nom exige de dialoguer, d’égal à égal, avec les associations de bénévoles des domaines de l’asile et du retour sur leur collaboration avec les partenaires régionaux et les autorités cantonales.

Une évaluation minutieuse et neutre de NA-BE s’impose compte tenu du bilan intermédiaire mitigé que tire la CGes de la restructuration du domaine de l’asile et des points de vue différents du gouvernement et des organismes spécialisés sur le respect des droits de l’enfant et des conditions d’hébergement des familles frappées d’une décision d’asile négative. Cette évaluation doit bénéficier d’un accompagnement spécialisé par une institution qualifiée dans les études de politique sociale. La filière Travail social de la Haute école spécialisée bernoise ou divers cabinets de conseil qualifiés de la place sont autant de partenaires à disposition pour ce faire.

[1] Restructuration du domaine de l’asile : un bilan intermédiaire mitigé

[2] La CFM demande une meilleure protection des enfants à l’aide d’urgence