Projet de loi constitutionnelle
modifiant la constitution de la République et canton de Genève
(Cst-GE) (A 2 00) (Incompatibilités des conseillers administratifs et municipaux)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. unique – Modification

La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est modifiée comme suit :

Art. 142, al. 2, lettre c (nouvelle), et al. 3 (nouvelle teneur)
2. Le mandat de membre du conseil municipal est incompatible avec les fonctions suivantes :

c) député au Grand Conseil pour les communes de plus de 10 000 habitants.

3. Le mandat de membre de l’exécutif communal est incompatible avec les fonctions suivantes :

a) fonction au sein de l’administration communale,
b) mandat électif fédéral ou cantonal.

La loi fixe les autres incompatibilités.

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Exposé des motifs

Mesdames et Messieurs les députés,

Comme on peut le constater depuis plusieurs années, la charge de conseiller-ère administratif-ve devient de plus en plus lourde. La nouvelle répartition des tâches entre les communes et le canton exige notamment toujours davantage d’engagement et de responsabilités pour les magistrats municipaux des grandes communes. De même, le développement du Grand Genève et des projets de l’agglomération franco-valdo-genevoise, avec toutes les contraintes liées au logement et à la mobilité, requiert une attention accrue des magistrats des exécutifs communaux, qui devront par ailleurs gérer les conséquences financières des réformes de la fiscalité actuellement en discussion.

Par ailleurs, les différentes affaires liées notamment à la gestion aléatoire des notes de frais à la Ville de Genève tendent à montrer que le mandat de conseiller-ère administratif-ve dans les villes de notre canton exige une vigilance de tous les instants et n’est plus compatible avec des mandats politiques extérieurs aux exécutifs communaux.

Non seulement ceux-ci peuvent être à l’origine d’éventuels conflits d’intérêts, mais ils sont source de confusion dans l’esprit du public. Les citoyennes et citoyens genevois comprennent de plus en plus mal comment un magistrat payé à plein temps par une commune peut par exemple remplir un mandat fédéral, et même cantonal, qui exige pour sa part 25 à 50 % de temps de travail. Même si on peut admettre qu’un-e politicien-ne genevois-e peut travailler à 150 %, la question se pose de savoir s’il peut vraiment remplir ses deux mandats de façon satisfaisante et avec toute la diligence voulue.

Ne faut-il pas voir dans la surcharge de travail la raison pour laquelle un magistrat de la Ville a ainsi confondu ses cartes de crédit privée et publique ?

Inversement, un-e conseiller-ère administratif-ve payé-e à plein temps mais qui exerce un autre mandat politique à côté ne donne-t-il pas l’impression qu’il peut le faire parce qu’il néglige son mandat municipal ou que celui-ci lui laisse tellement de temps libre qu’il peut s’occuper à d’autres tâches ?

Car la question de la proportionnalité des rémunérations se pose aussi. Un magistrat communal dont la rémunération totale avoisine 300 000 CHF par an avec tous les frais et indemnités et qui reçoit en surplus une indemnité de 80 000 CHF par an (moyenne d’un mandat fédéral) cumule des rémunérations qui s’approchent de la rétribution d’un conseiller fédéral. Est-ce bien raisonnable ?

Et cela ne risque-t-il pas de le placer tellement au-dessus de la moyenne de ses administrés qu’il finit par perdre le contact avec la réalité quotidienne à laquelle ceux-ci se trouvent confrontés ? Dans tous les cas, le règlement de la commune concernée devrait au minimum prévoir le versement intégral des indemnités liées au second mandat dans les caisses communales.

Enfin, on mentionnera que la nouvelle constitution genevoise a banni le double mandat entre la fonction de député au Grand Conseil et celle d’élu fédéral. La volonté du législateur comme celle du peuple s’est clairement exprimée en faveur de cette disposition. Il s’agit dès lors de compléter cette volonté en étendant cette incompatibilité aux magistrats des exécutifs communaux afin qu’ils puissent se consacrer pleinement à leurs importantes tâches sans interférence avec d’autres mandats politiques.

D’autre part, ce projet de loi prévoit une incompatibilité entre le mandat de conseiller-ère municipal-e d’une commune de plus de 10 000 habitants et celui de député-e. Cela est en effet nécessaire pour éviter le cumul de mandats par certaines personnes au détriment d’une répartition plus représentative de la vivacité et des ressources des partis politiques genevois, et la situation personnelle parfois contradictoire d’un élu siégeant en même temps dans un conseil municipal et au Grand Conseil.

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Conséquences financières

Charges et couvertures financières / économies attendues

Il n’y a pas de charges financières prévues par ce projet de loi, sinon une amélioration de la qualité des prestations fournies par les magistrats libérés des tâches et des soucis liés à l’exécution d’un double mandat.