Nous demandons au Conseil d’Etat de modifier la loi sur l’impôt sur les successions et les donations (LISD) pour introduire un impôt sur les successions en ligne directe de l’ordre de 4.5%, avec possibilité pour les communes de prélever le centime additionnel. Un montant net de 10 millions est exempté de cet impôt. Les exploitations agricoles et les PME sont exonérées.
Aujourd’hui, le Canton de Fribourg prélève des impôts sur les successions, à l’exception des successions entre des parents en ligne directe. A l’inverse, les frères et sœurs sont imposés à un taux de 5,25 %, les neveux et nièces à 8,25 % et ainsi de suite selon une échelle établie par la loi art. 25 LISD). Cette exonération est un problème puisque les personnes les plus fortunées reçoivent parfois au travers des héritages en ligne directe des milliards de francs qui sont aujourd’hui exonérés. Cet argent est le plus souvent thésaurisé, plutôt qu’être réinvesti dans l’économie. Cette tendance est très dommageable pour notre société et notre canton, raison pour laquelle une imposition sur les successions en ligne directe pour les fortunes au-delà de 10 millions est juste et nécessaire, même à un taux très modeste, comme celui qui est proposé en l’espèce.
Le montant hors taxation de 10 millions est équitable. Le mécanisme fiscal proposé ne concernera qu’un nombre très limité de contribuables fribourgeois, c’est-à-dire les personnes les plus fortunées du canton. Pour ceux-ci, compte tenu des montants en jeu, l’impact concret sera minime. De plus, les PME et les exploitations agricoles sont explicitement exclues de cette motion, quels que soient les montants en question. Nous entendons nous concentrer sur les questions des successions de personnes privées, à l’exception des entreprises et des exploitations agricoles. A noter également que les donations ne sont pas concernées par cette motion, mais uniquement les successions.
Le taux proposé de 4.5 % a été calculé en fonction des taux d’impôts prélevés pour les autres liens de parenté. Il a été expressément voulu qu’une succession en ligne directe soit imposée à un taux plus bas que le taux le plus bas actuel, celui des frères et sœurs (5.25%). De plus, la motion donne la possibilité pour les communes de prélever un centime additionnel jusqu’à 70%, tout comme pour les autres impôts sur les successions (art. 26 LISD).
Le produit de ce nouvel impôt pourra être versé au budget global, sans affectation particulière. Il pourra ainsi être utilisé pour des aides aux logements, pour des infrastructures cantonales ou pour l’HFR pour ne citer que quelques exemples. Il reviendra donc au canton de déterminer à quels secteurs ces recettes supplémentaires seront affectées. A des fins de clarté, nous demandons au Conseil d’Etat de répondre à la motion avec une estimation sur les bénéfices de l’introduction d’un tel impôt pour les parents en ligne directe.
Par ailleurs, plusieurs cantons suisses ont déjà introduit l’impôt sur la succession entre parents en ligne directe (Vaud, Neuchâtel, Appenzell). De ce fait au niveau de la concurrence intercantonale il n’y a rien à craindre, puisque le canton de Vaud n’a pas subi d’exode de la part des potentiels contribuables concernés. Pour finir, il ne s’agit certainement pas d’un impôt confiscatoire. Le taux proposé est encore bien loin des taux en vigueur dans d’autres pays, par exemple la France ou l’Allemagne.
