La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a adopté, sur proposition de la conseillère aux États socialiste Eva Herzog, un renforcement de la surveillance des marchés financiers. Il s’agit avant tout de doter la FINMA d’instruments de sanction plus sévères. Il s’agit d’une étape importante vers un meilleur contrôle de la place financière suisse et de la nouvelle banque gigantesque UBS. D’autres étapes doivent suivre pour une réglementation plus stricte des banques d’importance systémique.
« Le renforcement des instruments de la FINMA contribue de manière substantielle à une meilleure surveillance de la place financière suisse », déclare le conseiller aux États socialiste Carlo Sommaruga (GE). « Cette étape est d’autant plus importante que le Conseil fédéral a reporté au printemps 2024 toutes les autres propositions visant à renforcer la régulation “too big to fail”, comme l’interdiction des bonus ou des exigences plus élevées en matière de fonds propres pour les grandes banques d’importance systémique. La décision prise aujourd’hui par la CER-E a également été prise de justesse. »
La motion de la commission charge le Conseil fédéral de mettre enfin la FINMA sur un pied d’égalité avec les autorités de surveillance internationales et de soumettre au Parlement, dans les meilleurs délais, les modifications législatives nécessaires à cet effet :
- le « Senior Manager Regime », qui permet d’attribuer clairement les responsabilités individuelles des managers,
- la compétence en matière d’amendes envers les personnes morales pour la FINMA,
- la publication de tests de résistance visant à s’assurer que les banques sont en mesure de fonctionner de manière adéquate dans des conditions extrêmes.
La débâcle de Credit Suisse en mars de cette année a montré une fois de plus que de nouvelles conditions-cadres sont nécessaires pour l’activité bancaire. C’est la seule manière de réduire drastiquement les risques que les banques privées d’importance systémique font peser sur les finances fédérales et l’économie suisse. Pour le PS, l’interdiction des bonus, des sanctions efficaces de la part de la FINMA et des exigences plus élevées en matière de fonds propres constituent des instruments essentiels à cet égard.
