Ce qui est interdit par des moyens directs peut être contournable via la bourse : les investisseur-euses à l’étranger peuvent contourner la Lex Koller en investissant dans le marché immobilier suisse par le biais d’actions de sociétés immobilières. Le PS Suisse salue la volonté du Conseil fédéral de mettre fin à cette situation inacceptable.
« Le fait que cette lacune soit enfin comblée constitue un progrès attendu depuis longtemps pour les locataires et les personnes qui souhaitent acquérir un logement en propriété », déclare le co-président du Groupe socialiste aux Chambres fédérales Samuel Bendahan. « Jusqu’à présent, les investisseur-euses à l’étranger pouvaient facilement s’introduire sur le marché suisse du logement via la bourse — en contournant la Lex Koller, sans autorisation, sans contrôle. Le PS a déjà tenté à plusieurs reprises de remédier à cette situation. »
Les capitaux étrangers qui affluent sur le marché immobilier suisse via la bourse font grimper les prix des terrains et de l’immobilier, et, par conséquent, les loyers et les prix de l’accession à la propriété. Le fait que le Conseil fédéral, sous la conduite du chef du DFJP Beat Jans, agisse dans ce domaine tout en étendant l’obligation d’autorisation aux biens immobiliers commerciaux et en soumettant systématiquement à autorisation l’acquisition par des ressortissant-es de pays tiers envoie un signal fort. « Il était grand temps de revenir sur les assouplissements de la Lex Koller qui ont fait grimper les prix, et ainsi les loyers, au cours des dernières décennies », déclare le conseiller national Christian Dandrès (GE).
Lors des débats parlementaires, le PS s’engagera pour que le projet présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral ne soit pas édulcoré et que les mesures de renforcement produisent pleinement leurs effets.
