Les Commissions de politique extérieure (CPE) du Conseil national et du Conseil des États ont approuvé le mandat de négociation du Conseil fédéral dans le conflit douanier avec les États-Unis sans y intégrer de garanties essentielles. Cela affaiblit la position de négociation de la Suisse. Le PS Suisse avait notamment demandé un règlement des différends juridiquement contraignant, le maintien d’une taxe numérique pour les géants de la tech et un plan B en cas d’échec des négociations.
« Dans cette situation asymétrique vis-à-vis des États-Unis, la Suisse a besoin de la protection du droit pour ne pas se faire avoir », déclare la conseillère nationale socialiste Laurence Fehlmann Rielle (GE). « Au lieu d’un règlement des différends juridiquement contraignant et paritaire sur le modèle des Bilatérales III, le mandat mise sur des mécanismes politiques. Nous sommes donc en position de faiblesse. La manière dont les États-Unis ont géré la majoration du prix du F-35 et les droits de douane punitifs montre précisément que la fiabilité passe par le droit, et non par des déclarations d’intention. »
Le fait que les CPE aient inscrit dans le mandat la renonciation à l’introduction d’une taxe numérique pour les géants de la tech pose également problème. Pour le PS Suisse, une chose est claire : la souveraineté fiscale et la souveraineté en matière de données sont au cœur de la souveraineté suisse. Exclure indéfiniment la possibilité pour la Suisse de taxer les entreprises numériques n’est pas responsable compte tenu de la situation financière tendue et des investissements nécessaires pour le futur, et limiterait considérablement la capacité d’action en matière de protection contre l’accès aux données depuis l’étranger.
Le PS demande en outre un plan transitoire pour le cas où aucun accord ne serait trouvé avec les États-Unis, où le Parlement ou la population rejetteraient un accord ou où les États-Unis augmenteraient à nouveau les droits de douane au-delà de 15 %. Ce plan doit soutenir de manière ciblée et temporaire les entreprises suisses concernées, et ce, au-delà du chômage partiel. Un tel plan renforce la position de négociation du Conseil fédéral et garantit la sécurité de la planification.
Enfin, le PS attend du Conseil fédéral qu’il supprime la clause générale. Celle-ci affaiblirait le contrôle démocratique, car elle habiliterait le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à étendre le mandat à d’autres thèmes sans consulter à nouveau les Commissions. « Le débat montre à quel point une base légale avec des critères clairs pour les négociations est nécessaire afin de garantir la souveraineté de la Suisse », conclut Laurence Fehlmann Rielle. « La décision du Conseil fédéral, communiquée vendredi, de renoncer à une loi sur le commerce extérieur est d’autant plus décevante. »
