Proposition de résolution
pour le développement d’un système de vote électronique en mains publiques au niveau national ou intercantonal (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu l’article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;
vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant
– l’annonce de l’abandon du développement du système de vote électronique genevois par le Conseil d’Etat genevois le 28 novembre 2018 ;
– que cet abandon met un terme au développement du seul système en mains de collectivités publiques disponible en Suisse et laisse pour unique choix aux cantons le système exploité par la Poste et développé par la société espagnole Scytl ;
– qu’il est problématique sur le plan de la protection des données, du risque d’ingérence et de la vérifiabilité du processus électoral que le seul système disponible en Suisse soit développé par des sociétés anonymes dont l’une est installée à l’étranger et que cela développe l’opposition au vote électronique ;
– que le but lucratif des sociétés qui détiennent ce système implique qu’elles ne peuvent pas, de par leur nature, être totalement transparentes sur le fonctionnement de leur système sans perdre leur avantage concurrentiel ;
– que le caractère totalement transparent du système de vote est une condition nécessaire à la sécurité du vote électronique et que cela passe par un système open source permettant une vérification individuelle et universelle du système et du processus de vote ;
– que le développement d’un système de vote électronique touche à la mise en œuvre d’un droit fondamental constitutif de la démocratie et relève des tâches régaliennes qui doivent être assurées par les collectivités publiques ;
– que ce développement coûte cher et doit dans toute la mesure du possible être pris en charge au niveau national ou, à défaut, au niveau intercantonal ;
– que Genève a déjà investi 6,7 millions de francs dans le développement de son système, avec au départ le soutien de la Confédération, et qu’il ne serait pas rationnel de ne pas poursuivre le développement de ce système,

demande à l’Assemblée fédérale
de développer un système de vote électronique alternatif à celui offert par la Poste, entièrement en mains de la Confédération et des cantons, en open source et permettant une vérification individuelle et universelle du processus de vote, sur la base du système développé à Genève,

invite le Conseil d’Etat
à soutenir cette initiative cantonale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les députés,
Le 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a annoncé sa décision d’interrompre le développement de sa plateforme de vote électronique CHVote et indiqué que son exploitation cesserait au plus tard en février 2020.

Genève, avec Neuchâtel et Zurich, a été pionnier en matière de vote électronique. Le canton a lancé son projet de vote par internet en 2001, suite à une impulsion donnée par la Confédération souhaitant voir différents projets se développer au virage de l’an 2000. La plateforme de vote électronique genevoise fonctionne depuis 2003, date d’une opération réalisée dans la commune d’Anières. Depuis, la plateforme genevoise a été employée lors de plus de 150 scrutins, tous réalisés avec succès. Le développement de la première génération du système a coûté 6,7 millions. Depuis 2014, le canton de Genève a entrepris le développement d’une plateforme de deuxième génération, conforme aux exigences édictées par la Chancellerie fédérale en décembre 2013. Ces travaux ont été financés par un crédit d’investissement de 4,74 millions de francs voté le 1er septembre 2016 par le Grand Conseil (L 11867) et les budgets ordinaires. Selon le Conseil d’Etat, 2,6 millions supplémentaires seraient nécessaires pour finaliser le système de 2e génération. L’abandon du canton de Genève mettrait un point final aux trois projets pilotes soutenus au départ par la Confédération, Zurich et Neuchâtel y ayant mis un terme il y a quelques années. Le système genevois était utilisé par six cantons (Argovie, Bâle-Ville jusqu’à fin 2018, Berne, Lucerne, Saint-Gall et Vaud).

Le Conseil fédéral a ouvert le 19 décembre 2018 une consultation¹ sur la généralisation du vote électronique, réaffirmant le fait que le vote électronique n’est pas en voie d’être abandonné mais bien de se développer. Ce développement correspond à une demande des citoyens et citoyennes et à une nécessité notamment pour les Suisses et Suissesses de l’étranger. Lors de l’annonce du Conseil d’Etat genevois, l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) a d’ailleurs immédiatement regretté dans un communiqué la disparition de CHVote. Le vote électronique est également la seule possibilité de voter de manière autonome et ainsi de garantir le secret du vote pour certaines personnes en situation de handicap, notamment les personnes aveugles.

L’abandon du système genevois aurait pour conséquence la disparition du seul système en mains d’une collectivité publique. Il laisserait pour seul choix à l’ensemble des cantons suisses celui de se tourner vers le seul autre prestataire existant : la Poste.

Le système de la Poste est déjà utilisé par Fribourg, Neuchâtel et Thurgovie. Le Jura², Glaris (en 2019) et les Grisons (en 2020) allongeront la liste des clients du géant jaune³. Suite à la décision genevoise, Berne, Saint-Gall et Bâle-Ville passeront aussi par la Poste alors que Lucerne, Argovie et Vaud n’ont pas encore décidé ce qu’ils feront⁴. « La Poste travaille avec Scytl, société espagnole spécialisée dans la sécurisation du vote électronique, qui est aussi le plus grand fournisseur mondial de ce type de produits. »⁵

Les signataires de cette résolution estiment qu’il est inadmissible de laisser le seul système de vote électronique disponible en Suisse être développé par une société anonyme, certes détenue actuellement par la Confédération (la loi lui permet toutefois d’aliéner une minorité d’actions), mais visant le profit et collaborant avec une société privée étrangère. Les risques sur le plan de la protection des données, du risque d’ingérence et d’absence de vérifiabilité du processus électoral alimentent de plus l’opposition au principe même du vote électronique. Contrairement au système genevois open source, le système de la Poste est un système opaque, propriété des entreprises qui le développent. Son fonctionnement n’est pas accessible et pas contrôlable par n’importe quel citoyen ayant les connaissances nécessaires. Si cela est souvent problématique s’agissant de n’importe quel programme informatique, c’est tout simplement inadmissible s’agissant du processus qui fonde notre démocratie. Les entreprises qui développent ce système ayant un but lucratif, elles doivent par définition protéger leurs inventions de la concurrence et ne pourront donc jamais être totalement transparentes. La nature même de ces entreprises entre donc en contradiction avec une des exigences majeures de choix d’un système de vote électronique. S’agissant de la mise en œuvre d’un droit fondamental constitutif de la démocratie, il faut considérer que le système de vote électronique est une tâche régalienne qui doit être assurée par la collectivité publique.

D’autre part, le développement d’un tel système coûte cher et il est évidemment illusoire et inefficace de penser que celui-ci doit avoir lieu à l’échelle de chaque canton. Une mutualisation du développement, de la gestion et de l’exploitation est par conséquent la meilleure solution. Il paraît dans ce cadre logique que ce soit la Confédération qui prenne en charge le développement d’un système de vote électronique et le mette à disposition des cantons. À défaut, la Confédération pourrait jouer un rôle moteur afin qu’un système soit développé sur une base intercantonale. Pour finir, le canton de Genève a déjà investi plus 7 millions dans son système et il fait a priori sens de poursuivre le développement de ce système au niveau national ou intercantonal plutôt que de mettre en chantier un tout nouveau système.

Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver un bon accueil à cette résolution adressée aux Chambres fédérales et relevant du droit d’initiative cantonal.

¹ https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-73491.html
² https://www.lematin.ch/suisse/suisse-romande/deputes-jurassiens-adoptent-vote-electronique/story/22324035?track
³ https://www.letemps.ch/suisse/poste-prend-monopole-vote-electronique
⁴ https://www.laliberte.ch/news-agence/detail/geneve-tire-la-prise-de-sa-plate-forme-de-vote-electronique/465738
⁵ https://www.letemps.ch/suisse/vote-electronique-vagues-fribourg