Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

considérant :
– que l’article 172 de la constitution genevoise dit que, dans le cadre de la politique de promotion de la santé et de prévention, l’Etat veille à réduire l’impact des facteurs environnementaux et sociaux préjudiciables à la santé ;

– que, sur la base du concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030¹ et son plan cantonal 2019-2023, l’Etat se propose d’agir sur tous les champs d’action et niveaux d’intervention possibles, sur le long terme et dans l’intérêt général, et se dote d’axes stratégiques d’actions visant un environnement propice à un mode de vie sain et exempt de risques pour la santé, avec une population informée et capable d’agir en faveur de sa santé et des enfants qui naissent et se développent et atteignent l’âge adulte dans des conditions favorables à la santé ;

– l’absence de règles harmonisées relatives à l’utilisation du plastique dans la préparation, la conservation et le service des repas des structures préscolaires et scolaires ;

– l’absence d’un état des lieux des pratiques au niveau communal et cantonal dans les structures susmentionnées ;

– que le risque pour la santé que présentent certains plastiques ne doit pas être négligé ;

– l’application du principe de précaution envers les populations les plus à risque quant à l’exposition aux perturbateurs endocriniens ;

– le risque de surutilisation de produits jetables en lien avec la crise du Covid-19,

invite le Conseil d’Etat

– en vertu du principe de précaution, à faire en sorte que les aliments à destination des enfants dans le cadre préscolaire et scolaire soient préparés, conservés et servis dans des récipients en matériaux inertes (inox, verre trempé, céramique par exemple) ;

– à promouvoir la sensibilisation et l’information des communes, des associations gérant des structures d’accueil préscolaire ainsi que des restaurants scolaires pour accompagner un changement graduel de pratiques aboutissant à l’élimination du plastique à usage alimentaire ;

– qu’un plan de remplacement de la « vaisselle » (entendue ici au sens large, donc aussi moyens de cuisson, ustensiles, etc.) plastique ou susceptible de contenir des perturbateurs endocriniens (matériel de cuisson avec revêtement antiadhésif notamment) soit établi dans chaque crèche et restaurant scolaire. Que les communes et l’Etat y allouent le budget nécessaire et établissent les contrats nécessaires en ce sens (par exemple lorsqu’il s’agit d’un prestataire de restauration externe, il doit garantir que lors de la préparation il n’utilisera pas ce type de matériaux) ;

– que les travailleuses et travailleurs soient sensibilisés sur ces questions et accompagnés dans le changement ; que du matériel adéquat doit leur soit mis à disposition pour éviter le risque de troubles musculo-squelettiques dû à la manipulation de la nouvelle vaisselle, qui est plus lourde et plus bruyante ;

– que les parents soient informés des risques et des bonnes pratiques en matière de choix des matériaux destinés à l’alimentation des enfants, notamment en matière de perturbateurs endocriniens (PE) ;

– que ces actions soient menées transversalement en coordination avec le plan cantonal du développement durable, la plateforme alimentation-politique publique et la politique de gestion des déchets de l’Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les députés,

Dans la QUE 975 2, que nous avions déposée le 25 janvier 2019, nous interpellions le Conseil d’Etat sur le fait que l’exposition à certains facteurs environnementaux était de plus en plus suspectée dans l’apparition des maladies chroniques et des troubles de la santé – asthme et allergies, cancers, perturbations hormonales, obésité –, et que les scientifiques dénonçaient le danger des perturbateurs endocriniens (PE) contenus dans les pesticides et les plastiques. Ces derniers sont pourtant aujourd’hui employés dans les cantines de nos crèches et écoles ! Normes sanitaires et réduction des coûts poussent à une préparation des plats standardisée, avec un usage parfois intensif de contenants jetables : poches de cuisson et barquettes en plastique jetable et vaisselle lavable en plastique. Les pratiques sont différentes suivant les structures, chacune agissant souvent à sa guise, avec de bonnes pratiques et d’autres plus discutables. Les communes, comme l’Etat, n’ont pas d’état des lieux en la matière. Il s’agit pourtant d’une question de santé publique globale. Nos enfants, dans le cadre de la restauration préscolaire et scolaire, peuvent être ainsi exposés, cinq fois par semaine, pendant des années, à des substances potentiellement toxiques. A quoi bon manger bio si, à l’âge où ils sont les plus vulnérables, on cuit et leur fait consommer leurs aliments dans du plastique, boire quotidiennement dans des gobelets plastifiés ? Considérant les risques sanitaires et les mesures concrètes à prendre dans les cantines de nos crèches et écoles, afin de protéger nos enfants, il semble important d’avoir une approche globale incluant une réflexion écologique (sortir du tout jetable), sanitaire et sociale.

Le plastique ce n’est pas fantastique, contrairement à ce que chantait Elmer Food Beat. Nous posions, dans notre question écrite urgente, les questions suivantes au Conseil d’Etat : Nous posions, dans notre question écrite urgente les questions suivantes au Conseil d’Etat : Considère-t-il cette question du plastique dans les cantines comme une question de santé publique ? A-t-il une vision claire des lieux, des pratiques et services utilisant encore abondamment le plastique dans les crèches et les services parascolaires ? Quelle dynamique pourrait-il impulser pour atteindre un objectif de cantines sans plastique ? Comment souhaite-t-il valoriser les bonnes pratiques luttant contre les repas préparés dans des barquettes/poches plastiques ?

La réponse en date du 27 février 2019 du Conseil d’Etat³ a été décevante. Le CE ne semble pas avoir saisi le sens de la question et compris que l’on parlait uniquement du service dans du plastique jetable, sans inclure la vaisselle durable. Ainsi, dans sa réponse, le risque d’exposition au bisphénol A (BPA) est écarté d’un revers de main au prétexte que la vaisselle jetable ne devrait pas être en polycarbonate – un polymère de bisphénol – et donc ne devrait pas contenir de BPA. Or, de la vaisselle en polycarbonate lavable est bel et bien utilisée dans certains établissements.

La réponse du CE s’appuie sur les contrôles effectués par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Comme mentionné dans sa réponse, ces contrôles, qui restent confidentiels, sont garants de la conformité des matériaux au sens de la loi suisse. A titre d’exemple, nous avons vu que le BPA – classé toxique pour la reproduction humaine par l’Union européenne – n’est pas interdit en Suisse. Il peut donc y avoir une grande différence entre conforme et sain. Cela s’applique à toutes les substances qui ne sont pas (encore) encadrées, comme le bisphénol S, qui a majoritairement remplacé le BPA avec peu ou prou les mêmes effets, et permet à certains produits de se prévaloir d’une indication rassurante « sans BPA ». De plus, la conformité est testée sur des produits neufs. L’usure des matériaux, notamment de la vaisselle en plastique ou le revêtement perfluoré d’une poêle antiadhésive attaqués par les ustensiles, ne rentre pas dans le cadre des tests de conformité. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) ne peut que recommander de changer une vaisselle ou des ustensiles trop usés, mais ne testera pas la conformité ou le possible relargage de toxiques dans l’alimentation de ces produits usés.

Dans sa réponse, le CE mentionne que « le SCAV recommande, lors de l’achat de vaisselle en plastique à destination des enfants, de demander les fiches techniques ou de vérifier les logos qui sont inscrits sur l’arrière de la vaisselle (micro-ondes / lavables / températures / etc.). Il est également rappelé de changer la vaisselle au moment adéquat, c’est-à-dire avant qu’elle ne soit trop abîmée ou présente des fissures, par exemple. » Le SCAV renvoie la responsabilité du choix éclairé des matériaux aux acheteuses et acheteurs des crèches et cantines. Or, ces dernier-ère-s n’ont pas les compétences pour décrypter des fiches fournisseurs, si tant est qu’ils arrivent à les obtenir et qu’elles soient fiables. Le service cantonal de géologie, sols et déchets (GESDEC) a notamment trouvé des matériaux plastiques qui avaient été mal identifiés par le producteur dans le cadre d’une étude sur de la vaisselle réutilisable ! En effet, il arrive parfois que le matériau indiqué soit erroné. Quant à la durée de vie de ces produits, le fournisseur devrait pouvoir indiquer le nombre d’utilisations maximales de sa vaisselle en plastique, car les matériaux plastiques s’usent en passant au lave-vaisselle (ils deviennent poreux). La durée de vie « producteur » est souvent moindre que la durée d’utilisation prévue avec un usage quotidien. De ce fait, lors de l’achat, la vaisselle est prévue pour être utilisée plus que ce qu’elle devrait, augmentant le risque d’exposition aux toxiques.

Enfin, un « avantage » fréquemment mis en avant au sujet de la vaisselle plastique est sa facilité d’entretien et le peu de casse. Or, la vaisselle en plastique sèche très mal au lave-vaisselle et nécessite de la laisser sécher ou l’essuyer à la main, ce qui demande davantage de manutention. Du fait de sa dégradation rapide en lien avec l’usage de couverts qui l’abîme, elle doit donc finalement être remplacée assez régulièrement, et cela a un coût écologique et économique important.

La réponse du CE concède à demi-mot qu’il ne faut pas négliger le risque d’exposition aux PE des enfants et ouvre la porte à des actions, notamment dans le cadre du concept cantonal de promotion et de la santé et de prévention 2030 et de son plan d’action il est important que le Grand Conseil invite le CE à avancer sur ce chemin.

Or, bien que le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030 4 et son plan cantonal 2019-2023 se veuillent avant-gardistes, et malgré des axes stratégiques qui pourraient porter la question de l’exposition aux PE des enfants, notamment dans le cadre de la prévention primaire, aucune mesure ne porte spécifiquement sur la prévention de l’exposition des enfants
aux PE, ces derniers étant mentionnés uniquement dans le cadre d’un environnement de travail sain (axe 5). Il est grand temps que l’Etat comble ce manque en mettant en place une stratégie de protection des enfants – les sujets les plus vulnérables – au regard de l’exposition aux PE, notamment par le biais de l’ingestion directe via l’alimentation, afin de réduire les risques sur leur santé à long terme. 

Conclusion

Cette proposition de motion invite le Conseil d’Etat à s’impliquer davantage pour préserver la santé de nos enfants et réduire la production des déchets dans les crèches, restaurants et centrales de restauration scolaire.

Elle invite le Conseil d’Etat à s’appuyer sur l’article 172 de la constitution genevoise, promotion de la santé, le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030⁴ et son plan cantonal 2019-2023, à mettre en place des actions concrètes assurant le droit à un environnement et à superviser ces actions en collaboration avec les communes et les acteurs concernés (crèches, restaurants et centrales de restauration scolaire), y compris le label Fourchette verte.

Des collectivités publiques comme la Ville de Lausanne⁵, l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine⁶ ou des structures privées comme l’association française « Cantine sans plastique »⁷ ont établi une charte, un guide ou pris des mesures concrètes, traçant une voie dont le Conseil d’Etat devrait rapidement s’inspirer afin d’assurer concrètement la bonne santé de notre population et réduire substantiellement la production de nos déchets.

¹ https://www.ge.ch/document/concept-cantonal-promotion-sante-prevention-2030/telecharger

² https://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00975.pdf

³ https://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00975A.pdf

⁴ https://www.ge.ch/document/concept-cantonal-promotion-sante-prevention-2030/telecharger

⁵ https://www.lausanne.ch/portrait/durabilite/developpement-durable/developpement-durable/ville-durable/promotion-de-la-sante-redirection/perturbateurs-endocriniens.html#les-pertubateurs-endocriniens-que-sont-ils-nbsp-et-comment-agissent-ils–6

⁶ https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/guide-de-recommandations-pour-laccueil-denfants-dans-un-environnement-sain-du-2-janvier-2017

⁷ https://cantinesansplastique.files.wordpress.com/2020/06/elections-municipales-2020_charte_cantine-sans-plastique-france_vf_2nd-tour.pdf