Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :

• que la part des personnes âgées de 65 ans ou plus dans la population résidante du canton a plus que triplé en un siècle et demi et s’établit désormais à 16,5%, dont 5% de personnes âgées de 80 ans ou plus ;

• qu’il est attendu que cette progression se poursuive de sorte qu’en 2040, un résident genevois sur cinq sera âgé de 65 ans ou plus ;

• que le nombre d’octogénaires devrait presque doubler d’ici à 2040 ;

• que les ménages composés exclusivement de séniors pourraient représenter jusqu’à un quart de l’ensemble des ménages genevois en 2040 ;

• que la plupart des personnes âgées souhaitent pouvoir rester chez elles et y vivre de manière autonome le plus longtemps possible ;

• que le canton de Genève s’est clairement engagé dans la voie d’une politique privilégiant le maintien à domicile des aîné-e-s ;

• que la domotique permet de renforcer la sécurité des séniors à leur domicile, y compris pendant la nuit ;

• que ces nouvelles technologies, en facilitant les gestes du quotidien, permettent de maintenir une certaine qualité de vie des séniors à leur domicile ;

• que la domotique peut dès lors participer à retarder le placement en EMS de la personne âgée ;

• que le recours à la domotique peut avoir un impact réel sur la réduction des coûts de la santé ;

• que le soutien à ces nouvelles technologies favorise l’innovation et la création de start-up locales,

invite le Conseil d’Etat

• à soutenir le recours à la domotique dans les logements existants occupés par des personnes âgées en leur octroyant une aide financière d’un maximum de 5000 F pour l’installation de ces nouvelles technologies ;

• à encourager les entités qui construisent des logements à destination des personnes âgées, à l’instar des logements pour séniors de l’ADRET, à équiper ces logements d’outils de domotique ;

• à informer les séniors, en partenariat avec les associations actives auprès des personnes âgées, des possibilités liées à l’utilisation de ces nouvelles technologies et des enjeux de protection des données et de respect de la vie privée ;

• à réaliser un rapport sur les actions mises en œuvre dans un délai de trois ans.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les député-e-s,

A Genève, comme dans le reste de la Suisse et dans de nombreux autres pays occidentaux, l’allongement de la durée de vie et le vieillissement de la population sont des réalités désormais bien établies. Ce sont également des phénomènes démographiques appelés à poursuivre leur progression, ce qui conduira à un changement significatif du visage de la population résidante du canton dans un futur proche. Pour en donner la mesure, il sied de rappeler en préambule quelques chiffres récents fournis par l’office cantonal de la statistique (OCSTAT).

La part des personnes âgées de 65 ans ou plus dans la population résidante a plus que triplé en un siècle et demi et s’établit désormais à 16,5% (dont 5% de personnes âgées de 80 ans ou plus), de sorte qu’aujourd’hui, on compte presque autant de personnes de 65 ans ou plus que de moins de 20 ans¹. Selon les dernières projections de l’OCSTAT, cette proportion pourrait atteindre en 2040 près de 23% (dont 7,8% d’octogénaires, dont le nombre aura doublé en 2045 par rapport à 2015), représentant la plus forte progression relative parmi les différentes tranches d’âge². En particulier, et quel que soit le scénario retenu, il est à noter que cette progression se fera essentiellement au détriment de celle des actifs (c.-à-d. personnes âgées de 20 à 64 ans). Ce qu’il convient de nommer le « rapport de dépendance » pourrait ainsi doubler, atteignant 4 personnes de 65 ans ou plus pour 10 personnes d’âge actif en 2040³.

Où et comment vivent – et vivront – ces personnes ? La politique cantonale de maintien à domicile a, semble-t-il, porté ses fruits (soutenue il est vrai par l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé) puisqu’entre 2000 et 2015, un net recul de la proportion de personnes âgées de 65 ans ou plus vivant en EMS a été enregistré⁴. Si la marge de progression se réduit inévitablement, cette proportion devrait néanmoins continuer à baisser au cours des 25 prochaines années, pour autant que les efforts politiques dans le sens du maintien à domicile restent soutenus⁵. Il est alors une statistique fondamentale : les ménages composés exclusivement de séniors (personnes de 65 ans ou plus, qu’elles vivent seules ou avec une ou plusieurs personnes du même groupe d’âge) pourraient représenter jusqu’à un quart de l’ensemble des ménages en 2040 (contre « seulement » 19% en 2015)⁶. Concrètement, l’OCSTAT prédit que « le nombre de personnes âgées vivant seules augmentera d’environ 10 000 individus d’ici à la fin de la période de projection (pour atteindre plus de 35 000 cas), tandis que le nombre de ménages composés de deux séniors progressera d’environ 7000 unités (pour atteindre plus de 20 000 unités en 2040) »⁷. En conséquence de quoi, et comme souligné par l’OCSTAT⁸, la demande future en logements adaptés aux personnes âgées est inévitablement amenée à croître au cours des prochaines décennies. Les ressources en termes d’infrastructures d’accueil, comme de personnel compétent, risquent alors de rapidement s’avérer insuffisantes.

Étendue et limites des prestations domiciliaires proposées aux aîné-e-s

Comme évoqué précédemment, l’Etat mène actuellement, et depuis plusieurs années déjà, une politique active dans le domaine du maintien à domicile. La création d’un établissement public autonome dédié – l’IMAD, Institution genevoise de maintien à domicile – dans le cadre du réseau de soins institué par la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom – K 1 06) en est la meilleure illustration. L’IMAD fournit notamment diverses prestations d’aide et de soin à domicile aux personnes âgées qui en font la demande, qu’il s’agisse par exemple d’une aide pratique (ménage, repas, courses, accompagnement en rendez-vous, etc.), de prestations en ergothérapie, de soins infirmiers, ou encore d’hospitalisation à domicile. L’installation et la location de systèmes électroniques de type signalisation lumineuse ou systèmes d’appel à l’aide (téléalarme) font également partie des prestations offertes par l’IMAD. Elle exploite en outre des structures intermédiaires telles que les Unités d’accueil temporaire de répit (UATR), destinées à accueillir des personnes âgées dont le proche aidant est temporairement indisponible, et des Immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA). Ces derniers, subventionnés par l’Etat, visent la mise à disposition, pour les séniors en perte d’autonomie, de logements indépendants associés à des structures communes et un encadrement de proximité. Ces logements sont spécialement adaptés aux besoins de la personne, notamment au moyen de technologies numériques (p. ex. chemins lumineux, dispositifs d’alerte).

Ces différents services d’aide et de soins à domicile, s’ils sont nécessaires, n’en présentent pas moins quelques limites. Trois d’entre elles méritent en particulier d’être citées ici. Premièrement, comme le relevait le Conseil d’Etat lui-même dans un rapport à l’attention du Grand Conseil en février 2018, « toutes les personnes âgées ne vivent pas en IEPA et nombre d’entre elles souhaitent rester à leur domicile ». Et de poursuivre : « ces personnes doivent également pouvoir bénéficier des avantages que présentent les nouvelles technologies numériques »⁹. Deuxièmement, les prestations offertes au domicile des séniors ont un coût, qu’il leur revient parfois d’assumer intégralement, faute de prise en charge par l’assurance-maladie – comme c’est le cas de l’installation et/ou de la location des technologies numériques susdites. Enfin, ces moyens auxiliaires se bornent pour nombre d’entre eux à des dispositifs médicaux ou paramédicaux (p. ex. capteurs corporels), ayant trait à la dispensation de soins ou rendus nécessaires par une situation où le handicap s’est déjà durablement installé ou l’accident déjà produit (p. ex. systèmes de détection de chute). Or, le spectre des technologies numériques à même de faciliter la vie – que ce soit en termes de sécurité, de communication ou même de confort – et de préserver l’autonomie de personnes âgées vulnérables ou diminuées, mais non proprement en situation de handicap ou nécessitant une prise en charge médicale, est bien plus large. Dans le domaine de l’habitat, ces technologies sont habituellement regroupées sous le terme générique de « domotique ». Celles-ci sont au cœur de la présente motion.

Domotique au service du maintien à domicile : un potentiel sous-exploité

La domotique renvoie à l’ensemble des technologies électroniques permettant une gestion automatisée du domicile. Grâce à l’innovation et aux importants progrès technologiques réalisés dans ce domaine au cours des dernières décennies, ces systèmes intelligents offrent aujourd’hui une large palette d’outils d’information et de communication pour les personnes désireuses d’adapter leur logement à leurs capacités physiques, sensorielles et intellectuelles. Les gestes du quotidien sont ainsi facilités par une technologie placée au service de l’Homme. Qu’il s’agisse de systèmes de fermeture (volets ou stores électriques) ou d’arrosage automatisés ; de réglage automatique de la climatisation, de la ventilation, ou du chauffage ; d’avertisseurs sonores ou lumineux (alarmes, détecteurs de fumée, etc.) ; d’interphones avec caméra et contrôle à distance ; de placards, tables, et autres plans de travail montés sur vérins motorisés et télécommandés pour être facilement amenés à la bonne hauteur ; de lumières et robinets à détection de mouvements ; d’arrêt automatique du remplissage de la baignoire ; ou encore de contrôle automatique de la température de l’eau pour prévenir les brûlures ; toutes ces technologies légères sont de nature à alléger le poids des actions quotidiennes des personnes âgées (ou de leurs proches aidants), de les sécuriser et de les tranquilliser, et in fine de préserver et maintenir leur autonomie ainsi qu’une certaine qualité de vie dans leur propre logement. Il convient d’insister ici sur le fait qu’il ne s’agit pas de se décharger totalement sur la technologie, mais bien de la concevoir comme un appui, un outil au service de l’autonomisation des personnes âgées et de la possibilité pour elles de continuer à organiser elles-mêmes leur vie.

En recourant à la domotique, ces personnes peuvent dès lors espérer pouvoir rester le plus longtemps possible chez elles et retarder d’autant leur entrée en EMS, souhait exprimé par la plupart d’entre elles. Cela représenterait également un gain pour la collectivité, puisque du maintien de l’autonomie et de l’amélioration de la qualité de vie des séniors chez eux découlerait naturellement une réduction significative des coûts de la santé et un désengorgement des hôpitaux. Par ailleurs, en apportant un soutien aux nouvelles technologies dans le domaine de la domotique, l’Etat favoriserait l’émergence et le développement de jeunes entreprises innovantes et autres start-up locales dans un secteur économique porteur, en pleine expansion. On peut finalement relever que l’installation de technologies relevant de la domotique peut, en ce qui concerne les systèmes de régulation énergétiques (thermostats par exemple), permettre une meilleure gestion de l’énergie au sein des foyers concernés et, de là, une réduction de la consommation énergétique globale.

Généraliser le recours à la domotique dans les logements occupés par des personnes âgées, ou destinés à en accueillir

Pour que ce soutien public soit effectif, la présente motion propose que soit octroyée une aide financière, d’un montant maximal de 5000 F, aux personnes âgées souhaitant recourir à la domotique dans le but d’adapter leur logement à leurs capacités réelles (invite 1). En effet, si nombre des technologies susmentionnées, en tant que moyens auxiliaires, ne nécessitent qu’un aménagement minime en comparaison d’adaptations plus lourdes touchant à la structure même du bâti (suppression de seuils, élargissement de l’encadrement de portes, etc.), elles n’en ont pas moins un coût que de nombreux séniors, en particulier ceux bénéficiant de rentes modestes, ne peuvent supporter seuls. Dans le même sens, l’Etat doit encourager les entités qui construisent des logements à destination de personnes âgées à équiper ceux-ci d’outils de domotique (invite 2). De plus en plus de logements neufs sont en effet destinés exclusivement aux personnes en âge AVS (sans offrir nécessairement d’encadrement médical), à l’instar d’un certain nombre de ceux proposés au sein de la structure d’habitations à vocation intergénérationnelle de l’ADRET à Lancy, dont la construction est encore en cours et qui devrait voir le jour au printemps 2020. L’Etat doit pouvoir proposer une incitation financière à l’installation de technologies relevant de la domotique dans ce type de logements, et ce dès le moment de la construction (par exemple en prenant à sa charge tout ou partie des coûts supplémentaires engendrés par une telle installation).

Qu’il s’agisse de l’équipement de logements existants ou de celui de constructions nouvelles, il sied de préciser qu’il reviendra dans les deux cas au Conseil d’Etat et aux services compétents de déterminer quels sont les dispositifs qui apparaissent pertinents dans le cadre d’un maintien à domicile et, à l’inverse, quels sont ceux qui ne rentrent pas dans ce cadre. Ils pourront, pour ce faire, s’appuyer sur les nombreuses évaluations et études réalisées dans le domaine de la qualité de vie et du maintien à domicile des aîné-e-s, à l’instar des projets pilotes menés par l’Imad au sein-même des UATR.

La troisième invite repose elle sur la nécessité, pour l’Etat et en partenariat avec les associations actives auprès des personnes âgées, d’informer les séniors des possibilités offertes par la domotique. Il s’agit en effet de technologies relativement récentes et au fonctionnement parfois complexe, appartenant à un univers avec lequel les personnes âgées ne sont généralement pas familières et qu’elles peuvent peiner à appréhender. De surcroît, des craintes légitimes peuvent être exprimées quant au caractère intrusif de cette technologie, ainsi que concernant la récolte et l’utilisation de données personnelles par des systèmes de technologies connectées. Une attention particulière devra être portée à cet aspect et des garanties données quant à la protection des données et au respect de la vie privée. Informer et communiquer largement, de manière pédagogique et transparente, sur le potentiel de ces nouvelles technologies apparaît dès lors essentiel pour assurer leur déploiement à large échelle dans les ménages privés des séniors.

Finalement, un rapport complet détaillant les actions entreprises, tant relativement au contenu des deux premières invites qu’à celui de la troisième, devra être produit par le Conseil d’Etat dans un délai de trois ans. Ce rapport doit permettre de prendre la mesure de l’étendue du dispositif déployé et du niveau de couverture des besoins atteint.

Au vu de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver un bon accueil à cette motion.

¹ https://www.ge.ch/statistique/tel/publications/2018/informations_statistiques/autres_themes/is_population_13_2018.pdf
² Id.
³ https://www.ge.ch/statistique/tel/publications/2016/analyses/communications/an-cs-2016-53.pdf
⁴ https://www.ge.ch/statistique/tel/publications/2019/analyses/communications/an-cs-2019-57.pdf
⁵ Id.
⁶ https://www.ge.ch/statistique/tel/publications/2019/analyses/communications/an-cs-2019-57.pdf
⁷ Id., p. 20
⁸ https://www.ge.ch/statistique/tel/publications/2016/analyses/communications/an-cs-2016-53.pdf
⁹ M 2166-B, p. 5 (http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02166B.pdf)