Modèle d’interpellation pour les parlements communaux
Le taux d’intérêt de référence hypothécaire est passé de 1,25 % à 1,5 % le 1er juin 2023. Certain-es bailleurs-euses ont désormais le droit d’augmenter leurs loyers jusqu’à 3 %. En outre, il faut s’attendre à ce que le taux d’intérêt de référence continue d’augmenter, probablement dès le mois de décembre pour atteindre 1,75 %. Si l’on ajoute à cela l’augmentation de juin 2023, de nombreux-ses locataires verront leur loyer augmenter jusqu’à 6 %.
Selon les estimations de la Banque cantonale de Zurich, environ la moitié de tous les contrats de location sont concernés par une telle augmentation de loyer. Cela représente plus d’un million de ménages.
Cette augmentation de loyer aggrave une situation déjà critique : une étude réalisée par l’institut indépendant Büro BASS à la demande de l’Association des locataires montre que les loyers sont trop élevés d’environ 40 % par rapport à la loi. En chiffres concrets, cela signifie que les locataires auront payé 10,5 milliards de francs de trop en 2021, soit 370 francs par mois et par ménage.
A cela s’ajoute la hausse continue des prix du gaz et du mazout qui alourdit sans cesse les charges. Les primes d’assurance-maladie également devraient continuer à augmenter en 2024. En parallèle, les salaires et les pensions stagnent. Il reste donc de moins en moins d’argent à la population pour vivre – le pouvoir d’achat est sous pression.
Dans ce contexte, les soussigné-es ((le conseil communal/général de la commune XY)) demandent des réponses aux questions suivantes :
- Combien de contrats de location sont susceptibles d’être concernés par une augmentation de loyer en raison de l’augmentation du taux d’intérêt de référence ((dans la commune / dans la Ville)) ?
- A combien s’élèvent les allocations de logement annuelles dans le cadre de l’aide sociale et des prestations complémentaires AVS/AI ? De combien les allocations de logement devront-elles être augmentées si les loyers augmentent en raison de la hausse du taux d’intérêt de référence ?
- Comment ((la Municipalité peut-elle // le Conseil communal peut-il)) garantir que tou-tes les locataires peuvent s’informer sans trop de difficultés sur le caractère illicite ou abusif d’une augmentation de loyer annoncée et sur la procédure à suivre dans de tels cas ?
- ((La Municipalité envisage-t-elle // Le Conseil communal envisage-t-il)) d’aider les locataires à contester les augmentations de loyer abusives ?
- ((La Municipalité soutient-elle // le Conseil communal soutient-il)) un contrôle périodique du rendement ? Quelles mesures d’envergure peuvent être prises au sein ((de la commune / de la Ville)) pour lutter contre les loyers excessifs, freiner la hausse des loyers et contribuer ainsi à la protection du pouvoir d’achat ?
- Quelles mesures ((la commune / la Ville)) attend-elle de la Confédération pour freiner la hausse des loyers ?
Question additionnelle pour les cantons sans obligation de formulaire pour la communication du loyer initial :
- Neuf cantons suisses[1] connaissent l’obligation d’utiliser un formulaire pour communiquer le loyer initial, conformément à l’article 270, alinéa 2, du Code des obligations. ((La Municipalité est-elle / le Conseil communal est-il)) favorable à l’introduction de cette formule obligatoire dans ((notre commune/notre Ville)) ?
[1] https://www.bwo.admin.ch/dam/bwo/de/dokumente/04_Mietrecht/41_Mietrecht/verzeichnis_formularpflichtfuerdenanfangsmietzinsgemaessart270ab.pdf.download.pdf/Verzeichnis_Formularpflicht_Anfangsmietzins-d.pdf
