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Secrétariat du Grand Conseil
Proposition présentée par les députés :
Mmes et MM. Léna Strasser, Pierre Bayenet, Paloma Tschudi, Diego Esteban, Youniss Mussa, Sylvain
Thévoz, Françoise Nyffeler, Jocelyne Haller, Emmanuel Deonna, Adrienne Sordet, Grégoire Carasso, Didier Bonny, Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay

Date de dépôt : 19 octobre 2020
M 2691

Proposition de motion pour le respect des droits des personnes trans* en détention

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :
– les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) du 21 décembre 2010 (Résolution 65/229) ;
– les Principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre (Principes de Jogjakarta) du 26 mars 2007 ;
– la recommandation 123.78 adressée à la Suisse dans le cadre de l’examen périodique universel de la Suisse devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ;
– les art. 74 et 75 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) ;
– l’art. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ;
– l’art. 13 du règlement du 30 septembre 1985 sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP ; F 1 50.04), qui impose la séparation des détenu.e.s en raison de leur sexe ;
– les art. 3 et 10 du règlement du 13 septembre 2017 pour l’égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (REgal ; B 5 05.11),

invite le Conseil d’Etat

– à organiser le régime de détention des personnes transgenres (trans*) afin qu’il soit respectueux de leur intimité, de leur dignité et de leur sécurité et, dans ce sens, à adopter des lignes directrices sur la détention des personnes transgenres (trans*) afin de garantir leurs droits humains, en étroite collaboration avec des expert·e·s de la société civile sur ces thématiques ;
– à instaurer des formations continues régulières à l’attention du personnel des différents établissements pénitenciers portant sur les droits des personnes LGBTIQ* et les discriminations qu’elles subissent, en étroite collaboration avec des expert·e·s de la société civile sur ces thématiques ;
– à garantir aux personnes transgenres (trans*) en détention l’accès à un suivi médical adéquat, notamment la poursuite de leur traitement hormonal et l’accès à un suivi psychologique régulier ;
– à modifier le RRIP afin de pouvoir placer les détenu·e·s transgenres (trans*) dans des lieux ou espaces, à l’exclusion des cellules d’isolement, en fonction de l’identité de genre ressentie par ces personnes et de leurs besoins, et non du sexe leur ayant été assigné à leur naissance ;
– à permettre aux personnes transgenres (trans*) de se prononcer sur le choix d’un homme ou d’une femme pour la conduite des fouilles corporelles, voire à long terme à envisager un système de fouilles électroniques.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et Messieurs les député·e·s,
A Genève comme ailleurs, les personnes transgenres (trans*), soit les personnes dont l’identité de genre et/ou l’expression de genre diffèrent du sexe qui leur a été assigné à la naissance, font encore l’objet d’une forte stigmatisation. Nombre d’entre elles subissent au quotidien moqueries, insultes, discriminations, voire humiliations et violence physique. Cette réalité est à l’origine de grandes souffrances pour les victimes qui se retrouvent souvent seules et désarmées pour y faire face (en témoigne notamment un risque de suicide jusqu’à dix fois plus élevé pour les personnes trans*1).

Ces comportements discriminatoires et de rejet sont exacerbés dans l’univers carcéral dont on connaît la violence, inhérente à l’enfermement, et l’attachement à la virilité et à la masculinité. Cela est particulièrement le cas en situation de suroccupation, comme c’est notoirement le cas des prisons genevoises et notamment de Champ-Dollon. Ces réalités, peu visibles pour le reste de la société, ressurgissent ponctuellement à la faveur de la médiatisation de cas particuliers, comme ce fut le cas il y a quelques jours, où l’on a pu lire dans la presse le témoignage de deux travailleuses du sexe transgenres à propos du « cauchemar carcéral » qu’elles avaient vécu lors de leur détention provisoire à Champ-Dollon2. Elles ont été épiées sous ladouche par des gardien·ne·s, humiliées et violentées par les autres détenu·e·s, et l’une d’elles a même dû être placée à l’isolement total pendant près d’un mois pour garantir sa sécurité. Or si la séparation peut s’imposer en l’absence
d’alternative comme une mesure de protection immédiate, elle n’en est pas moins considérée comme un acte s’apparentant à de la torture lorsqu’elle est maintenue de manière prolongée3. En 2012, une détenue transgenre placée elle aussi à l’isolement dans un établissement pour hommes alors qu’elle demandait une suspension de sa peine pour poursuivre sa transition et intégrer un établissement pour femmes était allée jusqu’au Tribunal fédéral, lequel l’avait finalement déboutée4.

De telles situations sont pourtant contraires aux principes fondamentaux du droit international en matière de respect des droits humains et, plus spécifiquement, des droits des personnes détenues (notamment les Règles de Bangkok concernant le traitement des femmes détenues et les Principes de Yogyakarta pour les problématiques relatives à l’identité de genre). Le code pénal suisse, notamment à ses articles 74 et 75, prévoit également le droit au respect de la dignité et impose le devoir de prise en considération des besoins spécifiques des détenu·e·s.

Par ailleurs, si les cas rapportés sont pour l’heure peu nombreux, c’est notamment le fait d’un tabou qui perdure, impliquant que les personnes trans*, comme d’autres populations marginalisées, n’osent souvent pas faire connaître leur situation et préfèrent se taire. Il est ainsi difficile d’objectiver cette réalité et de connaître par exemple avec précision le nombre de personnes trans* incarcérées en Suisse, tout comme les conditions exactes de leur détention. A ce titre, la fin de non-recevoir donnée en 2018 par le Conseil fédéral au postulat de la conseillère nationale d’alors Lisa Mazzone, lequel postulat demandait justement la production d’un rapport sur la situation des personnes LGBTIQ* en détention et la formulation de recommandations par la Confédération5, est très regrettable. Pour autant, cet état des lieux lacunaire ne doit pas nous empêcher d’agir proactivement pour défendre les droits de ces personnes particulièrement vulnérables puisque, comme l’explique Jean-Sébastien Blanc, auteur d’un guide sur le sujet publié par l’Association pour la prévention de la torture (APT) : « l’absence de plaintes ou d’informations n’est pas l’indicateur d’une absence de problème, mais c’est au contraire parce que les personnes LGBTI « n’existent pas » en détention que nous ne voyons pas les problèmes auxquelles elles sont confrontées »6.

La présente motion a ainsi pour objet de demander au Conseil d’Etat (puisque l’exécution des peines et mesures est bien du ressort des cantons) de se saisir de cette problématique et d’adopter des dispositions à même de garantir les droits et l’intégrité tant physique que psychique des personnes trans* incarcérées à Genève. Les mesures visées sont directement inspirées de travaux menés par différent·e·s associations et organismes de la société civile impliqué·e·s dans la défense des droits des personnes trans* et/ou détenues7.

En tant qu’expert·e·s de ces thématiques, ces acteurs possèdent en effet une légitimité certaine et il importe dès lors qu’ils et elles soient étroitement associé·e·s, dès le début de la réflexion, à tout plan d’actions visant à défendre les droits des personnes trans* en contexte carcéral. La deuxième invite de la motion porte sur la formation du personnel pénitentiaire aux problématiques spécifiques que peuvent rencontrer les personnes LGBTIQ* en situation carcérale. S’appuyant sur l’article 10 du règlement du 13 septembre 2017 pour l’égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (REgal), une telle mesure de formation et sensibilisation des membres du personnel apparaît comme un prérequis essentiel au respect des droits des personnes trans*. Il s’agit de faire reconnaître l’identité de genre comme un facteur potentiel de vulnérabilité, considérant que celle-ci peut exposer la personne concernée à un risque accru de violences, mais également de faire connaître les besoins spécifiques de cette population afin qu’une attention particulière y soit portée.

En second lieu, les auteur·e·s de la motion relèvent que le fait que le lieu d’incarcération soit déterminé, sans dérogation possible, par l’état civil des détenu·e·s (soit le sexe indiqué sur leurs papiers d’identité) est spécialement problématique pour les personnes trans* n’en ayant pas changé. Il conviendrait au contraire d’assurer la répartition des détenu·e·s dans les différents lieux de détention (qu’il s’agisse des établissements, des sections ou encore des cellules) sur la base du genre auquel ils ou elles s’identifient, sans que cela suppose nécessairement des opérations et des traitements de confirmation du genre8. En tout état, les mesures d’isolement total ne devraient être prises qu’en dernier recours et devraient être très limitées dans le temps. Le Conseil d’Etat est donc invité à étudier la possibilité de placer les détenu·e·s dans des lieux ou espaces correspondant à leur identité de genre, et non à leur sexe comme le prévoit actuellement l’article 13, alinéa 1 du règlement du 30 septembre 1985 sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP).

L’autodétermination du genre des détenu·e·s doit également permettre aux personnes trans* de choisir pour la conduite des fouilles corporelles la personne qui les effectuera. Il s’agit là en effet d’un acte particulièrement délicat en ce qu’il touche directement à l’intimité de la personne et les fouilles corporelles peuvent être particulièrement violentes pour les personnes trans*, notamment celles ayant subi des opérations qui parfois sont acceptées sous la contrainte d’un changement d’état civil.

Enfin, il est demandé que des mesures soient prises pour garantir la possibilité pour les détenu·e·s qui le souhaitent d’entamer ou de poursuivre un traitement hormonal en prison, ainsi que pour garantir l’accès à un suivi médical individualisé, sur le plan de la santé physique aussi bien que mentale. Bien entendu, il importe que l’ensemble de ces mesures soient prises dans le respect des personnes concernées et avec leur consentement. Une attention particulière doit être portée à leur sécurité et aucun acte de violence, qu’il soit le fait d’un·e codétenu·e ou d’un·e membre du personnel pénitentiaire, ne doit pouvoir être toléré.

A l’étranger, des pays comme l’Argentine ont déjà fait un pas important dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins et protection des droits des personnes trans* en prison. Les détenu·e·s peuvent par exemple y recevoir un traitement, obtenir une reconnaissance légale de leur genre sans opération ou encore choisir d’être incarcéré·e·s dans un lieu de détention correspondant au genre auquel ils ou elles s’identifient. Il est temps que Genève s’inscrive dans une démarche similaire et c’est la raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député·e·s, à soutenir cette proposition de motion.

1 https://stopsuicide.ch/wp-content/uploads/2017/07/Publications_STOP_Suicide_et_LGBT.pdf

2 https://www.letemps.ch/suisse/geneve-linconscience-sanitaire-deux-prostitueestransgenres

3 https://apt.ch/content/files_res/report-jjg-symposium-2015-fr.pdf

4 https://www.letemps.ch/monde/prisonniers-dun-genre

5 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183267

6 https://www.letemps.ch/suisse/prison-personnes-lgbti-surexposees-violence

7 Voir note 3, et aussi : https://www.unige.ch/droit/files/9815/0169/2396/droitspersonnes-detention-provisoire.pdf et https://apt.ch/content/files_res/apt_2019_04_02_promouvoir_la_protection_efficace_des_personnes_lgbti_privees_de_
liberte_guide_de_monitoring_final.pdf

8 La création d’unités spécialisées n’apparaît pas comme une solution souhaitable,
car cela participerait à renforcer encore la stigmatisation à l’encontre des
personnes trans*.