Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :

• les chiffres alarmants concernant les 17 024 infractions attribuées à la violence domestique recensées en Suisse en 2017, notamment 84 cas de lésions corporelles graves, ainsi que 53 tentatives d’homicide et
  21 homicides ;
• que les violences domestiques représentent près de 3% de l’ensemble des infractions commises dans le canton en 2017 et que le nombre de signalements relatifs à ce type de violence a encore augmenté en 2018, atteignant le plus haut taux enregistré depuis 2009 ;
• que pour 82% des victimes directes majeures, les violences se sont déroulées dans un contexte conjugal ;
• que les femmes restent les premières victimes de la violence conjugale (89% des victimes), demeurant pour elles la première cause d’homicide dans notre pays ;
• que chaque femme battue doit quitter le domicile conjugal sans craindre pour sa sécurité physique et matérielle ;
• que la surcharge actuelle des refuges pour les personnes victimes de violence domestique et leurs enfants a mené au refus de 487 demandes de protection en 2018, sur un total de 1771 en Suisse,

invite le Conseil d’Etat

• à augmenter sans délai le nombre de places d’accueil d’urgence pour les personnes victimes de violence domestique, garantissant notamment leur sécurité et un soutien psychologique en concertation notamment avec les associations d’aide aux victimes, l’Hospice général et les fondations immobilières de droit public ;
• à mettre à disposition des victimes de violence domestique des lieux de refuge dignes, non stigmatisants et permettant aux victimes une pleine intimité ;
• à prévoir des campagnes d’information concernant les solutions d’urgence existant pour les personnes ne souhaitant pas retourner vivre avec leur agresseur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et
Messieurs les député-e-s,

Pendant longtemps, la violence conjugale relevait de l’ordre de la sphère privée. Aujourd’hui, elle est considérée comme un problème public. Néanmoins, les violences domestiques représentent près de 3% de l’ensemble des infractions commises dans le canton en 2017. Ces résultats sont issus du rapport « La violence domestique en chiffres, année 2017 », dont la collecte des données a été assurée par l’Observatoire genevois des violences domestiques. En 2018, les chiffres ont atteint un niveau alarmant. Depuis 2009, il n’y a jamais eu autant d’infractions pour violences domestiques. En effet, 1978 cas ont été recensés. La grande majorité des personnes victimes de violences domestiques sont des femmes. En Suisse, 73% des victimes sont des femmes. A noter que si les femmes restent les premières victimes de la violence conjugale, cette dernière demeurant pour elles la première cause d’homicide dans notre pays, les hommes aussi peuvent être touchés.

En Suisse, une femme meurt sous les coups de son mari tous les 15 jours. 84 cas de lésions corporelles graves ont été recensés en 2017, ainsi que 53 tentatives d’homicide et 21 homicides. Pour éviter des situations catastrophiques, il est important de garantir à chaque victime de violences domestiques la possibilité de trouver un lieu de refuge, sécurisé, non
stigmatisant et lui apportant tout le soutien psychologique et matériel nécessaire dans une pareille situation.

Malheureusement, 487 demandes de protection ont été refusées en 2018, sur un total de 1771, en raison d’un manque de place ou de personnel. 806 autres personnes n’ont pas été admises pour d’autres raisons. Au total, une femme sur deux a ainsi été rejetée.

A Genève, selon les résultats du rapport « La violence domestique en chiffres, année 2017 », « [l]es taux d’hébergement en foyer varient peu d’une année à l’autre. Rappelons que les hébergements comptabilisés dans cet Observatoire concernent les personnes majeures (leurs enfants également hébergés au foyer ne sont pas recensés), dans quelques cas des femmes mineures enceintes. Ces résultats sont plafonnés par le nombre de places disponibles. Les foyers, qu’ils offrent un hébergement d’urgence ou à moyen terme, fonctionnent à saturation tout au long de l’année. Ainsi, les hébergements de victimes directes majeures représentent 5% des prises en charge, soit 142 personnes hébergées dont 79% de femmes. »

Il est important de noter que les victimes de violences domestiques quittent le domicile avec leurs enfants. Enfants, parfois eux-mêmes victimes de violences.

La Suisse a ratifié en 2017 la Convention d’Istanbul, un accord européen contraignant, visant à lutter contre la violence faite aux femmes. Il est donc de notre devoir de mettre à disposition en suffisance des lieux d’accueil dignes pour chaque victime. Son renvoi dans le même domicile que l’agresseur ne peut en aucun cas être une alternative à un lieu sécurisé, permettant à la victime de se reconstruire.

En plus de ces éléments, il est indispensable de continuer à développer les actions d’information concernant l’accueil des personnes victimes de violences domestiques afin d’orienter les personnes vers le réseau et de maintenir l’information auprès des personnes concernées, de leurs proches et du grand public.

Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver un bon accueil à la présente motion.