Le Conseil-exécutif est chargé :
1. d’élaborer une loi visant à améliorer les conditions de vie des personnes salariées et de
protéger les travailleuses et travailleurs pauvres. Un salaire minimum doit leur permettre de
subvenir à leurs besoins par le fruit de leur travail dans des conditions acceptables ;
2. de fixer le salaire minimum à 23 francs par heure de travail et de l’ajuster annuellement à la
valeur moyenne entre le renchérissement du coût de la vie et l’évolution des salaires nominaux ;
3. d’accorder aux partenaires sociaux un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur
de ladite loi afin qu’ils puissent adapter les salaires fixés dans les contrats collectifs de travail
(CCT) aux dispositions concernant le salaire minimum ;
4. d’établir que le salaire minimum vaut en principe pour toutes les personnes salariées, des
exceptions étant possibles par exemple en cas de stage à durée déterminée ou pour les
mineurs ou les apprentis.
Développement :
Le 13 juin 2021, le canton de Bâle-Ville a choisi d’introduire un salaire minimum. Le canton applique à présent un salaire minimum de 21 francs par heure, résultat de l’acceptation d’une contreprojet à une initiative qui exigeait, elle, un tarif horaire de 23 francs. Le salaire minimum légal est
ainsi devenu réalité dans cinq cantons, à savoir celui de Neuchâtel et du Jura (20 francs), de
Genève (23 francs), du Tessin (19 francs + augmentation progressive) et de Bâle-Ville. Dans les cantons de Neuchâtel et du Jura, le salaire minimum a été calculé sur la base des lignes directrices pour les prestations complémentaires (PC). Celles-ci prennent pour base de calcul le montant dont a besoin une personne adulte pour pouvoir vivre au-dessus du seuil de pauvreté.
Les salaires minimums assurent des revenus justes et sont un moyen de lutte central contre le dumping salarial. Ils permettent aux personnes qui travaillent à temps plein de vivre décemment.
La fixation d’un salaire minimum est d’une importance capitale pour les femmes, qui travaillent plus souvent que les hommes dans des secteurs faiblement rémunérés. D’ailleurs, même si un
salaire minimum est instauré, le chômage n’augmente pas pour autant. Au contraire, celui-ci a un effet positif sur le nombre des sans-emplois. Dans le canton de Neuchâtel, par exemple, le taux
de chômage a ainsi reculé plus fortement que dans d’autres cantons (NZZ, le 16 février 2019). Parallèlement, les dépenses liées à l’aide sociale ont également baissé en 2018 par rapport à
l’année précédente.
