En 2020, l’Institut Marie Meierhofer pour l’enfant (MMI) a été chargé par la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) de réaliser une étude sur le bien-être, le développement et la santé des enfants et des jeunes de moins de 18 ans bénéficiant de l’aide d’urgence. Parallèlement, l’Université de Neuchâtel a publié un avis de droit sur l’étude. L’avis de droit conclut que la situation actuelle de ces enfants est contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et aux dispositions constitutionnelles visant à protéger les enfants et les jeunes.
Le 30 septembre 2024, la CFM a plaidé pour la mise en œuvre immédiate des recommandations de l’étude exigeant notamment d’améliorer l’accès à l’école et à la formation professionnelle.
Dans ce contexte, nous demandons au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes :
- La fréquentation de l’école obligatoire est un droit, mais également un devoir. Quel contrôle est effectué auprès des familles requérantes (à l’aide d’urgence ou en procédure) ? En cas de manquements, sont-elles pénalisées ?
- Dans certains foyers d’asile de notre canton, les enfants en âge scolaire ne sont pas intégrés dans les écoles de la commune, mais dans une école interne au foyer. Quelles sont les raisons de ce choix ?
- Certains enfants sont en situation de handicap. Est-ce que des mesures spécifiques sont prises afin de garantir leur scolarisation ?
- Est-ce que des contrôles sont effectués, par l’inspection scolaire, dans les écoles internes aux centres d’hébergement ? Si oui, quels bilans en sont tirés ?
- Combien d’heures de cours sont dispensées chaque semaine dans les écoles internes aux foyers, selon le niveau scolaire ? Quelles sont les différences entre la scolarisation des élèves dans les foyers et celle des élèves en dehors de la procédure d’asile, donc hors foyers ?
- Les critères d’engagement des enseignant.es sont-ils les mêmes que pour les classes ordinaires ? Quelle est leur formation ?
- À quel moment les renvois d’élèves sont-ils généralement effectués, et existe-t-il des efforts pour les organiser en dehors de la période scolaire ?